Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements notamment sportifs, et de services.
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles.
Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements notamment sportifs, et de services.
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles.
Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Conformément à l’article 37 II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 24 novembre 2018. Elles sont applicables à l’élaboration du plan local d’urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d’urbanisme effectuée en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l’urbanisme.
Renvois
Décisions qui citent cet article 14
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article L. 151-4
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole protégée : La cour valide le classement en zone agricole protégée d’une…Cite : Article L. 151-4
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H…Cite : Article L. 151-4
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → consommation foncière : Deux requérants contestaient l’approbation du plan local d’urbanisme…Cite : Article L. 151-4
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à exécution : La cour administrative d’appel a rejeté la demande de sursis à l’exécution d’un jugement…Cite : Article L. 151-4
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à l’exécution : Saisie de l’appel d’une communauté de communes contre l’annulation partielle de son…Cite : Article L. 151-4
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Article L. 151-4
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible…Cite : Article L. 151-4
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Mise en compatibilité : Les irrégularités affectant la publicité de l’enquête publique ou son dossier ne…Cite : Article L. 151-4
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon17 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → emprise au sol : La cour valide le permis modificatif supprimant une chambre située en extension au…Cite : Article L. 151-4
- CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY03177, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreCite : Article L. 151-4
- CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreCite : Article L. 151-4
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Code de l’urbanisme, article L151-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-4-du-code-de-lurbanisme/