Plan local d’urbanisme intercommunal : erreurs d’évaluation et recours possibles – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC03466, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans le rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal ?

Le rapport de présentation doit, selon l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, « analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme ». Il doit également justifier les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur concernant le rapport de présentation ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être fondés sur des insuffisances dans l’analyse de la consommation foncière et des objectifs de modération de la consommation de l’espace. En l’espèce, le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, en raison de l’absence d’une analyse adéquate de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Quelle est la qualification juridique des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace selon le code de l’urbanisme ?

L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme stipule que « le projet d’aménagement et de développement durables (…) fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ». Dans cette affaire, le projet ne précisait pas si la densification portait sur des parcelles déjà artificialisées, ce qui a conduit à l’accueil du moyen tiré de la méconnaissance de cet article.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la délibération du conseil communautaire ?

L’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers était entachée d’insuffisances, tant en ce qui concerne la période prise en compte que la cohérence des données présentées. De plus, les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace n’étaient pas suffisamment définis, ce qui a conduit à l’annulation de la délibération du 26 mai 2021.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la communauté de communes Alsace Rhin Brisach a été condamnée à verser des sommes respectives aux demandeurs, qui n’étaient pas parties perdantes.