Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… A… Cleac’h, Mme F… A… Cleac’h épouse A… H…, Mme C… A… Cleac’h épouse E… et M. B… A… G… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 1er février 2022 par laquelle le conseil municipal de Plonéour-Lanvern (Finistère) a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant au retrait de cette délibération.

Par un jugement n° 2203956 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2025 et 23 janvier 2026, M. D… A… Cleac’h, Mme F… A… Cleac’h épouse A… H…, Mme C… A… Cleac’h épouse E… et M. B… A… G…, représentés par Me Josselin, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 25 février 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler la délibération du 1er février 2022 de la commune de Plonéour-Lanvern, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plonéour-Lanvern la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le jugement est irrégulier faute d’une motivation suffisante ;

– la délibération a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales faute d’établir que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués ;

– elle méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales faute pour les conseillers municipaux d’avoir été suffisamment informés de la révision du plan local d’urbanisme ;

– elle méconnaît l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme en l’absence de bilan de la concertation au dossier d’enquête publique et transmis aux personnes publiques associées ; ce bilan n’a été que formel ;

– elle méconnaît l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme en raison d’une concertation irrégulière ;

– le classement de leur parcelle en zone agricole est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, la commune de Plonéour-Lanvern et la communauté de communes du Haut-pays Bigouden, représentées par Me Gourvennec, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Rivas,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– les observations de Me Warin, substituant Me Josselin, représentant M. A… Cleac’h et autres, et de Me Tremouilles, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Plonéour-Lanvern et la communauté de communes du Haut-pays Bigouden.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 1er février 2022, le conseil municipal de Plonéour-Lanvern (Finistère) a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme. M. A… Cleac’h, Mme A… Cleac’h épouse A… H…, Mme A… Cleac’h épouse E… et M. A… G… ont formé le 1er avril 2022 un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération qui a été implicitement rejeté. Par un jugement du 25 février 2025, dont ils demandent l’annulation, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d’annulation de cette délibération et de cette décision.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés. « .

3. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés à l’appui du moyen tiré de ce que le classement en zone agricole de la parcelle ZP 193 serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, a écarté explicitement, avec la motivation nécessaire, ce moyen aux points 14 à 19 du jugement attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ce jugement doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. En premier lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, au point 4 du jugement attaqué, le moyen tiré de l’irrégularité, au regard de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, de la convocation des conseillers municipaux à la réunion du 1er février 2022 au cours de laquelle a été adoptée la délibération contestée et que M. A… Cleac’h et autres reprennent en appel sans nouvelle précision.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales :  » Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.  » et aux termes de l’article L. 2121-12 du même code :  » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. « .

6. Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications, conformément à l’article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

7. Il ressort des pièces du dossier que si la note de synthèse prévue par les dispositions précitées était particulièrement succincte, elle renvoyait néanmoins explicitement, par un lien informatique, à divers documents relatifs à la procédure d’adoption du plan local d’urbanisme en débat et à son contenu. Ainsi, il était possible aux élus municipaux de prendre connaissance de la totalité du document en discussion, lequel intégrait notamment les différents avis émis en préalable, ainsi que le projet d’aménagement et de développement durables. De même, il était renvoyé au bilan de la concertation, au rapport de la commissaire enquêtrice ainsi qu’à son avis et ses conclusions. La communication de cette note et de ces documents a permis aux élus municipaux d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit de la délibération envisagée et de mesurer les implications de leur décision, alors qu’il n’était pas imparti à la commune de présenter une justification détaillée du bien-fondé des choix proposés à la discussion. Par suite, le vice de procédure allégué doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme :  » A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée à l’article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l’enquête. « . Aux termes de l’article R. 153-8 de ce code :  » Le dossier soumis à l’enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. (…) « . Et aux termes de cet article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce :  » Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : (…) / 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l’article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l’acte prévu à l’article L. 121-13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne ; (…). « .

9. Il ressort notamment du rapport de la commissaire enquêtrice, en son point 3-3, que le dossier soumis à enquête publique comprenait au titre des pièces administratives la délibération du 24 mai 2019 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation. La seule circonstance que l’extrait de cette délibération communiqué à la juridiction, et présent au titre des pièces administratives, n’était pas complet, dès lors qu’il ne comprenait pas le bilan annexé à cette délibération annoncé, n’établit pas à elle seule une telle absence. En effet la commune a produit un exemplaire de ce bilan annexé, sur lequel figure le paraphe de la commissaire enquêtrice. Plus largement encore, aucune pièce ne fait état d’une telle absence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du fait de l’absence de cette délibération et de son annexe, tant lors de l’enquête publique que de la consultation des personnes publiques associées, manque en fait et doit dès lors être écarté.

10. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le bilan de cette concertation est resté formel, ce moyen est resté dénué des précisions nécessaires permettant d’en apprécier son bien-fondé. Par suite, il ne peut qu’être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable en l’espèce :  » Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; (…). « .

12. Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme qui porte, d’une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme et, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. En revanche, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme sont invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé.

13. Si les requérants font notamment valoir que la durée de l’exposition en mairie sur le projet de plan local d’urbanisme a été insuffisante, que l’organisation de deux réunions publiques et la tenue de deux permanences par le maire ou son adjoint ont été insuffisantes en nombre, ces éléments, qui ont trait aux modalités même de la concertation décidée en amont de la délibération contestée, ne peuvent, pour les raisons précitées, être utilement invoquées à l’appui de la contestation de celle-ci. Par ailleurs, par la simple indication selon laquelle la commune ne soutiendrait pas avoir respecté toutes les modalités de la concertation qu’elle a définies, comme la diffusion d’une information régulière sur l’avancement de la procédure dans les bulletins d’information communaux et sur le site internet de la commune, l’insertion d’annonces dans la presse locale, l’information donnée à la population sur la possibilité d’écrire au maire, il n’est pas établi de manquement aux modalités de la concertation prévue par la commune. D’ailleurs, les pièces au dossier, dont la délibération du 24 mai 2019 du conseil municipal de Plonéour-Lanvern, et son annexe, tirant le bilan de cette concertation, ainsi que le rapport de la commissaire enquêtrice, établissent le respect de ces modalités. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la disposition précitée du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme :  » Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. « . Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme :  » Les zones agricoles sont dites  » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. « .

15. Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite  » zone A « , du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.

16. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d’urbanisme se sont fixé comme orientation au sein du projet d’aménagement et de développement durables de maintenir et soutenir l’activité agricole et, à ce titre, de limiter toute extension de l’urbanisation en dehors du bourg. Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme expose également cet objectif de maintien de l’activité agricole, notamment en la préservant de la pression foncière. De même, il est prévu, notamment au lieu-dit Stang Ar Bacol, une densification de l’habitat existant plutôt que l’extension de l’urbanisation. La parcelle ZP 193 est par ailleurs d’une superficie conséquente d’environ 1,2 hectares totalement dépourvue de construction. Si elle jouxte, comme d’autres parcelles, le lieu-dit Stang Ar Bacol qui supporte des constructions, elle se rattache par sa localisation et ses caractéristiques propres, au secteur agricole qui enserre ce site partiellement construit alors même que, notamment, elle est desservie par des voies de communication et que, dans le passé, une fraction de cette parcelle a été détachée pour être construite. Si les requérants se prévalent d’un engagement ancien du département du Finistère sur une possible urbanisation à terme du reste de l’actuelle parcelle ZP 193, ceci est sans incidence sur la légalité de la délibération contestée de la commune de Plonéour-Lanvern. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone agricole de cette parcelle serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts A… Cleac’h et M. A… G… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Sur les frais d’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par les consorts A… Cleac’h et M. A… G…. En revanche, il convient, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. D… A… Cleac’h, Mme F… A… Cleac’h épouse A… H…, Mme C… A… Cleac’h épouse E… et M. B… A… G…, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 750 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Plonéour-Lanvern et la communauté de communes du Haut-pays Bigouden.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… Cleac’h est rejetée.

Article 2 : M. D… A… Cleac’h, Mme F… A… Cleac’h épouse A… H…, Mme C… A… Cleac’h épouse E… et M. B… A… G… verseront solidairement à la commune de Plonéour-Lanvern la somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. D… A… Cleac’h, Mme F… A… Cleac’h épouse A… H…, Mme C… A… Cleac’h épouse E… et M. B… A… G… verseront solidairement à la communauté de communes du Haut-pays Bigouden la somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… A… Cleac’h, désigné représentant unique des requérants par leur conseil en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Plonéour-Lanvern et à la communauté de communes du Haut-pays Bigouden.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président assesseur,

– M. Dias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

C. RIVAS

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 25NT01153