Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L103-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° Les procédures suivantes :
a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale, du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 et du plan local d’urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale, du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
d) L’élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;
e) L’élaboration et la révision du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense ;
f) La modification du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense soumis à évaluation environnementale.
2° La création d’une zone d’aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
1° Les procédures suivantes :
a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale, du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 et du plan local d’urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale, du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
d) L’élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;
e) L’élaboration et la révision du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense ;
f) La modification du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense soumis à évaluation environnementale.
2° La création d’une zone d’aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
Renvois
Décisions qui citent cet article 10
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- CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne…Cite : Article L. 103-2
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local…Cite : Article L. 103-2
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- CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03508, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la régularité des jugements, notamment en ce qui concerne la mention des notes en…Cite : Article L. 103-2
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03535, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La procédure de modification d’une servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la concertation prévue par l’article L. 103-2 du…Cite : Article L. 103-2
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- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02504, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Exclusions de secteurs urbanisés : La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de l’exclusion des hameaux de la Tourre et du Val…Cite : Article L. 103-2
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02514, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation de la délimitation : La régularité des jugements en matière administrative exige une motivation adéquate. Le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité en ne répondant pas…Cite : Article L. 103-2
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Code de l’urbanisme, article L103-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l103-2-du-code-de-lurbanisme/