Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R103-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 103-2 les travaux d’entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R103-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r103-3-du-code-de-lurbanisme/