L’erreur manifeste d’appréciation du zonage agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02226, Inédit au recueil Lebon

L’erreur manifeste d’appréciation du zonage agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02226, Inédit au recueil Lebon : Le contrôle porte sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La cour a retenu le caractère urbanisé du secteur, sa desserte par les réseaux, l’absence de contact direct avec une parcelle agricole et les aménagements présents sur la parcelle. Ces éléments rendaient insuffisante la justification du classement en zone Al au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.