Les conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 25/02770

Les conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 25/02770 : L’article 835 permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Le juge peut aussi ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable. Le dommage imminent doit être certain si la situation perdure ; le trouble doit constituer une violation évidente de la règle de droit.