Urbanisme > exécution provisoire
La portée d’une erreur factuelle sur la propriété du terrain – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028 : L’erreur du juge sur l’appartenance de la parcelle ne justifie pas la suspension lorsque l’expulsion concerne l’immeuble irrégulièrement édifié et non le terrain. La condamnation pénale à démolir la construction et la reconnaissance de son irrégularité privent cette erreur de portée sur la solution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.