Urbanisme > Certificat d’urbanisme
L’interdiction d’un motif étranger au projet déclaré – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 24BX02294 : L’administration ne pouvait identifier un accès en se fondant sur d’anciennes demandes de permis, puis en déduire une méconnaissance des articles N1 et N2 applicables en zone naturelle. Ce motif, étranger au projet décrit dans la demande de certificat, constitue une erreur de droit. La cour a annulé la décision et le rejet implicite du recours gracieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Certificat d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.