Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie les chances raisonnables de succès du moyen sans trancher le fond. En l’absence de moyen sérieux, il n’a pas à examiner la seconde condition.