Urbanisme > astreinte d’urbanisme
La portée d’une ordonnance définitive assortie d’une astreinte – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 25/00304 : Les obligations fixées par l’ordonnance du 26 juin 2024, devenue définitive, ne pouvaient plus être contestées lors de la liquidation. La société ne pouvait donc remettre en cause l’obligation d’enlever les installations ou de déboucher et dépolluer la servitude en invoquant le régime des articles PS 221-1 et PS 221-2 du code de l’urbanisme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — astreinte d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.