Les frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon

Les frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 761-1 laisse au juge le soin de fixer le montant des frais non compris dans les dépens, sans exiger de justificatifs. La somme peut être accordée même sans avocat. La partie non perdante ne peut être condamnée ; la commune doit verser 2 000 euros en appel.