Urbanisme > Artificialisation des sols
La suffisance d’un motif d’avis défavorable – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24DA01182, Inédit au recueil Lebon : La juridiction juge que la Commission aurait rendu le même avis défavorable en se fondant sur le seul motif d’artificialisation des sols. Il était donc inutile d’examiner davantage les contestations relatives à la localisation, à la revitalisation commerciale, à l’insertion paysagère et à la protection des consommateurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Artificialisation des sols— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.