Artificialisation des sols : rejet d’un projet d’extension commerciale faute de compensation documentée

L’article L. 752-6, V, du code de commerce interdit la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour un projet engendrant une artificialisation des sols. L’article R. 752 du même code apprécie cette artificialisation par l’augmentation des superficies artificialisées sur les parcelles concernées par rapport à leur état au 23 août 2021.

En application de l’article R. 752-6, II, 4°, l’analyse d’impact doit présenter les effets du projet, justifier les mesures de compensation et préciser les sources ainsi que la méthode de chaque calcul. Les gains de compensation doivent être au moins égaux aux pertes, l’équivalence étant appréciée qualitativement et quantitativement.

La juridiction retient que le remplacement d’espaces verts par de l’enrobé entraînait une altération certaine des fonctions écologiques du sol. En revanche, la désartificialisation de places de stationnement n’était ni explicitée ni documentée quant à la nature et à l’épaisseur du sol. L’analyse d’impact, dépourvue de méthode de calcul et d’identification précise des surfaces, ne permettait donc pas d’établir l’absence d’artificialisation nette. Les éléments produits tardivement ne pouvaient suppléer cette carence initiale. Le motif d’artificialisation suffisait à justifier l’avis défavorable, indépendamment des autres motifs. La requête est rejetée et une somme est allouée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La Commission nationale d’aménagement commercial a légalement refusé le projet d’extension d’un magasin. L’altération écologique des surfaces enrobées était certaine, tandis que les bénéfices annoncés des espaces végétalisés n’étaient pas suffisamment documentés. Les plans produits ont en outre révélé une artificialisation nette. La demande d’annulation est rejetée, avec 2 000 euros de frais de justice.

Une société exploitant un magasin a demandé l’annulation de l’arrêté par lequel deux maires lui ont refusé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, après un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Le projet prévoyait l’extension de la surface de vente, avec artificialisation d’espaces verts et d’un jardin, mais aussi la transformation de places de stationnement en espaces verts et en square. La société soutenait que la Commission avait mal appliqué l’article L. 752-6 du code de commerce.

La juridiction relève que l’altération des fonctions écologiques liée aux surfaces en enrobé était certaine. En revanche, l’amélioration résultant des espaces végétalisés n’était pas documentée. L’analyse d’impact ne précisait ni la méthode de calcul ni les surfaces concernées, tandis que des plans produits ultérieurement révélaient une artificialisation nette. Le recours est rejeté, avec condamnation de la société requérante au paiement de 2 000 euros au titre des frais de justice.

• Comparer les surfaces artificialisées à l’état des parcelles au 23 août 2021
• Identifier l’altération durable des fonctions écologiques du sol
• Décrire précisément les surfaces artificialisées et désartificialisées
• Justifier une compensation au moins égale aux pertes écologiques
• Documenter la nature et l’épaisseur des sols végétalisés
• Préciser les sources et la méthode de chaque calcul

• Plans transmis à la préfecture le 17 avril 2023
• Analyse d’impact actualisée en août 2023
• Bilan surfacique chiffrant les surfaces non artificialisées
• Absence d’analyse de la nature et de l’épaisseur des sols
• Plan de l’architecte établi en mai 2026

Le porteur du projet ne peut obtenir l’autorisation commerciale si son dossier ne démontre pas précisément l’absence d’artificialisation ou l’équivalence de la compensation. Le refus est maintenu dès lors que ce motif suffit à lui seul, et le requérant supporte les frais mis à sa charge.

• Rejet du recours en annulation
• Maintien du refus de permis valant autorisation commerciale
• Impossibilité de régulariser par des éléments produits tardivement
• Exigence d’un chiffrage et d’une méthode documentés dès la demande
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais de justice

À faire

• Comparer l’état des parcelles au 23 août 2021
• Cartographier chaque surface artificialisée et désartificialisée
• Documenter la nature et l’épaisseur des sols
• Décrire les fonctions écologiques restaurées
• Indiquer les sources et méthodes de calcul

À éviter

• Affirmer l’absence d’artificialisation sans démonstration chiffrée
• Décrire uniquement la végétation envisagée
• Omettre les surfaces en enrobé créées
• Produire les justificatifs essentiels après le dépôt
• Confondre gain surfacique et compensation écologique équivalente

L’interdiction de l’artificialisation des sols

L’article L. 752-6, V, du code de commerce interdit l’autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’un projet engendre une artificialisation des sols. Selon l’article R. 752, cette situation s’apprécie par l’augmentation des surfaces artificialisées sur les parcelles concernées par rapport à leur état au 23 août 2021. Le remplacement d’espaces verts par de l’enrobé caractérisait une altération durable des fonctions écologiques du sol.

Les exigences de l’analyse d’impact

L’article R. 752-6, II, 4°, impose de présenter les effets du projet sur l’artificialisation, de justifier la compensation et de préciser les sources et méthodes de calcul. La seule description de la végétation projetée ne démontrait pas l’amélioration des fonctions écologiques : la nature et l’épaisseur du sol n’étaient pas analysées.

La suffisance d’un motif d’avis défavorable

La juridiction juge que la Commission aurait rendu le même avis défavorable en se fondant sur le seul motif d’artificialisation des sols. Il était donc inutile d’examiner davantage les contestations relatives à la localisation, à la revitalisation commerciale, à l’insertion paysagère et à la protection des consommateurs.

Article L. 752-6 du code de commerce, Article R. 752 du code de commerce, Article R. 752-6 du code de commerce, Article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative