Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.
Pour l’application du V de l’article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021.
Pour l’application du V de l’article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → artificialisation des sols : La cour juge insuffisantes les informations produites pour vérifier…Cite : Article R. 752
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Code de commerce, article R752 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-du-code-de-commerce/