Le délai de retrait d’un permis de construire tacite – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02855, Inédit au recueil Lebon

Le délai de retrait d’un permis de construire tacite – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02855, Inédit au recueil Lebon : Le délai d’instruction applicable à une pergola indépendante, qui n’est ni une maison individuelle ni son annexe, est de trois mois en vertu de l’article R. 423-23, c), du code de l’urbanisme. Le permis tacite est donc né le 10 août 2021 après un dépôt le 10 mai. L’arrêté notifié le 9 novembre est intervenu dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 pour retirer un permis illégal.