Retrait d’un permis de construire tacite : délai de trois mois et pergola nouvelle construction hors zone urbanisée

Le permis de construire tacite naît à l’expiration du délai d’instruction applicable. En vertu des articles L. 424-2, L. 424-5, R. 423-23 et R. 423-24 du code de l’urbanisme, une demande portant sur une pergola indépendante, qui n’est ni une maison individuelle ni une annexe, relève du délai de droit commun de trois mois. Le retrait demeure possible pendant trois mois à compter de la naissance du permis, à condition que celui-ci soit illégal.

En l’absence de PLU, de document d’urbanisme équivalent ou de carte communale, l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions hors des parties urbanisées. L’article L. 111-4 prévoit des exceptions limitatives. Une construction ne peut être qualifiée d’extension que si son implantation et son ampleur limitée permettent de la rattacher aux constructions existantes. Une pergola de 60 m², implantée à distance d’un abri ancien et présentée comme une construction nouvelle dans le dossier, ne relève pas de cette exception. Le retrait du permis tacite est donc légal. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées avec la requête.

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La cour juge légal le retrait du permis tacite délivré pour une pergola indépendante de 60 m². Le délai d’instruction était de trois mois, de sorte que le permis était né le 10 août 2021 et pouvait être retiré le 8 novembre. Situé hors des parties urbanisées, le projet constitue une construction nouvelle ne relevant d’aucune exception prévue par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Un demandeur a déposé en mairie, le 10 mai 2021, une demande de permis de construire pour une pergola indépendante. Faute de décision dans le délai applicable, il a obtenu un permis tacite le 10 août 2021. Le maire, agissant au nom de l’État, a retiré ce permis par arrêté du 8 novembre 2021, notifié le 9 novembre.

Le projet, d’une superficie de 60 m², se situe sur un terrain extérieur aux parties urbanisées, dans un secteur rural et boisé, dépourvu de PLU, de document d’urbanisme équivalent ou de carte communale. Le demandeur soutenait que le permis était né le 10 juillet et que la pergola constituait l’extension ou la réhabilitation de constructions préexistantes.

La cour a jugé que le délai d’instruction était de trois mois et que le retrait était intervenu à temps. Elle a également considéré que le projet constituait une construction nouvelle ne bénéficiant d’aucune exception prévue par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

• Qualifier le projet de pergola indépendante et non d’annexe d’une maison individuelle
• Appliquer un délai d’instruction de droit commun de trois mois
• Vérifier la naissance du permis tacite à l’expiration du délai
• Contrôler que le retrait intervient dans les trois mois
• Constater l’absence de PLU, document équivalent ou carte communale
• Établir la situation du terrain hors des parties urbanisées
• Comparer l’implantation et l’ampleur du projet aux constructions existantes

• Date de dépôt de la demande de permis : 10 mai 2021
• Dossier mentionnant une construction nouvelle
• Projet de pergola d’une superficie de 60 m²
• Implantation à distance d’un abri à bois ancien
• Situation du terrain dans un secteur rural, naturel et boisé
• Absence de PLU, document équivalent ou carte communale

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation du retrait de son permis tacite ni la remise en cause du délai d’instruction de trois mois. L’autorité compétente pouvait retirer le permis dans le délai légal, le projet ne relevant d’aucune exception permettant une construction nouvelle hors partie urbanisée.

• Maintien du retrait du permis de construire tacite
• Impossibilité de réaliser la pergola sur le fondement du permis retiré
• Rejet de la demande d’annulation de l’arrêté
• Prise en compte de la qualification de construction nouvelle
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la catégorie exacte de construction projetée
• Calculer le délai d’instruction depuis le dossier complet
• Vérifier la date de naissance du permis tacite
• Contrôler le délai de retrait de trois mois
• Comparer le projet aux constructions existantes

À éviter

• Qualifier automatiquement une pergola d’annexe de maison
• Retenir un délai de deux mois sans vérifier le projet
• Assimiler une construction nouvelle à une extension
• Négliger l’absence de document d’urbanisme opposable
• Fonder l’extension sur une construction située sur une parcelle voisine

Le délai de retrait d’un permis de construire tacite

Le délai d’instruction applicable à une pergola indépendante, qui n’est ni une maison individuelle ni son annexe, est de trois mois en vertu de l’article R. 423-23, c), du code de l’urbanisme. Le permis tacite est donc né le 10 août 2021 après un dépôt le 10 mai. L’arrêté notifié le 9 novembre est intervenu dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 pour retirer un permis illégal.

Les exceptions aux constructions hors parties urbanisées

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme interdisent en principe les constructions hors parties urbanisées, sauf exceptions limitativement prévues. L’extension doit présenter une implantation et une ampleur limitée par rapport aux constructions existantes. Une pergola de 60 m², éloignée d’un abri ancien et déclarée comme construction nouvelle, ne satisfait pas ces critères.

La qualification d’une construction nouvelle

La qualification dépend des caractéristiques du projet et des pièces du dossier. La mention d’une nouvelle construction, l’ampleur de 60 m² et l’éloignement de l’abri à bois ont conduit à exclure une extension, une adaptation ou une réfection. La présence alléguée d’un chalet sur une parcelle contiguë était sans incidence.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 424-5 du code de l’urbanisme, Article L. 424-2 du code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 423-24 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme