Article L424-2 du Code de l’urbanisme

Renvois

Décisions qui citent cet article 10

• CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 24DA02548, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 24DA02548, Inédit au recueil Lebon → Energies → Permis tacite : Une société avait obtenu tacitement un permis de construire pour deux éoliennes…Cite : Article L. 424-2
• CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le délai d’instruction étant expiré, un permis tacite était né avant la…Cite : Article L. 424-2
• CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article L. 424-2
• CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article L. 424-2
• CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une…Cite : Article L. 424-2
• CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/08/2026, 25PA006917 août 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 07/08/2026, 25PA00691 → Urbanisme → voie privée : Le permis d’aménager était tacitement acquis, le dossier étant complet dès son dépôt. Son retrait, intervenu sans…Cite : Article L. 424-2
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon3 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le Conseil d’État confirme l’annulation du refus de permis de construire…Cite : Article L. 424-2
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil ...3 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil ... → Urbanisme → Permis de construire : L’absence de pièces requises peut justifier un refus de permis lorsque…Cite : Article L. 424-2
• CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01656, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Opposition à déclaration préalable : La motivation des jugements doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. En cas de contestation sur la…Cite : Article L. 424-2
• CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 23VE02615, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreNullité de jugement → Refus de certificat : La décision de la commune de Médan de refuser un certificat de non-opposition a été annulée par le tribunal administratif, qui a ordonné la délivrance de…Cite : Article L. 424-2

À lire aussi

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• Refus de certificat de non-opposition : annulation et délivrance ordonnée - CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 23VE02615, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Urbanisme : contestation d'une décision d'opposition à déclaration préalable de travaux.8 févr. 2026
• Refus de certificat de non-opposition : annulation et délivrance ordonnée8 févr. 2026