Jurisprudence
CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/08/2026, 25PA00691
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Urbanisme
🏷️ voie privée
📂 Urbanisme
🏷️ voie privée
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
voie privée
Textes cités
Article L. 424-2 du code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 423-19 du code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du code de l’urbanisme, Article R. 441-4 du code de l’urbanisme, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 682 du Code civil
Résumé
Un propriétaire a déposé une demande de permis d’aménager pour créer un lotissement comprenant quatre lots à bâtir et un lot bâti sur un terrain communalement situé à Nanteuil-lès-Meaux. Le maire a refusé cette autorisation après avoir demandé des précisions complémentaires sur le plan de masse. Le refus a été annulé en première instance, le tribunal ayant également ordonné la délivrance du certificat de permis tacite.
Le propriétaire a ensuite sollicité un permis de construire pour huit maisons individuelles jumelées et la démolition d’un abri de jardin sur le même terrain. Le maire a refusé cette demande en invoquant notamment la sécurité de la desserte et l’implantation des constructions par rapport à une voie privée à créer. Le tribunal administratif a annulé ce second refus. Saisie par la commune, la cour confirme l’annulation du refus de permis d’aménager mais valide le refus de permis de construire, les bâtiments ne respectant pas le retrait de cinq mètres imposé par le règlement local.
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