Le maintien du règlement d’une ancienne ZPPAUP – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon

Le maintien du règlement d’une ancienne ZPPAUP – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016 et l’article L. 631-1 du code du patrimoine, une ZPPAUP devient un site patrimonial remarquable et son règlement continue de produire ses effets jusqu’à l’adoption d’un document de substitution. Les règles du PLU applicables hors zone étaient donc inopérantes.