Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : création et patrimoine

LoiEn vigueurTexte modificatif · 119 articles

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (1)

Aussi appelé : Loi CAP, Loi LCAP, Loi CAP [2016]

Signé le: 7 juillet 2016
Publié au JO le: 8 juillet 2016
NOR: MCCB1511777L
Version en vigueur: depuis le 25 octobre 2023

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En bref

La loi modifie de nombreux codes en matière de création, patrimoine, propriété intellectuelle, cinéma, urbanisme et environnement. Elle encadre notamment l’importation de biens culturels, impose l’écrit pour les cessions de droits d’auteur, étend la licence légale aux webradios non interactives et la copie privée aux enregistrements à distance, et précise le statut de certains artistes employés par les collectivités.

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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 porte sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine. Elle modifie notamment le code du patrimoine, le code de la propriété intellectuelle, le code du cinéma et de l’image animée ainsi que le code de l’urbanisme. Pour les professionnels, ses effets concernent notamment les contrats de droits d’auteur, les services audiovisuels, les biens culturels et certaines activités publiques.

L’essentiel

Objet: Liberté de la création, architecture et patrimoine
Champ principal: Culture, patrimoine, propriété intellectuelle et urbanisme
État: Vigueur depuis le 25 octobre 2023
Articles clés: L111-8 du patrimoine, L131-2 et L214-1 du CPI
Application jurisprudentielle: Cessions écrites, webradios et copie privée

Ce que le texte modifie

301 articles touchés dans 26 codes et textes

Code du patrimoine65 modifiés54 créés8 abrogés

Art. L111-8 Art. L111-9 Art. L111-10 Art. L111-11 Art. L111-12 Art. L124-1 Art. L116-1 Art. L116-2 Art. L212-4-1 Art. L452-2-1 Art. L451-12 Art. L523-8-1 Art. L523-8-2 Art. L544-4-1

Voir les 113 autres articles

Art. L541-3 Art. L541-4Art. L541-5 Art. L541-6Art. L541-7Art. L541-8 Art. L545-1 Art. L545-2 Art. L631-1 Art. L631-2 Art. L631-3 Art. L631-4 Art. L631-5 Art. L632-1 Art. L632-2 Art. L632-3 Art. L633-1Art. L621-34Art. L621-35 Art. L621-36 Art. L621-37 Art. L621-38 Art. L621-39 Art. L621-40 Art. L621-41 Art. L621-42 Art. L622-1-1 Art. L622-1-2 Art. L622-2 Art. L622-3 Art. L622-4 Art. L622-4-1 Art. L622-10 Art. L622-17 Art. L630-1 Art. L650-1 Art. L650-2 Art. L650-3 Art. L710-1 Art. L720-1 Art. L730-1 Art. L1 Art. L111-7 Art. L114-1 Art. L115-1 Art. L441-2 Art. L211-1 Art. L212-11 Art. L212-12 Art. L212-25 Art. L214-8Art. L211-4 IIArt. L214-10 Art. L430-1 Art. L452-1 Art. L452-2 Art. L510-1 Art. L522-2 Art. L522-1 Art. L522-7 Art. L522-8 Art. L523-4 Art. L523-7 Art. L523-9 Art. L523-10 Art. L523-11 Art. L523-13 Art. L531-8 Art. L531-19 Art. L523-8 Art. L541-1 Art. L541-2 Art. L611-1 Art. L611-2 Art. L611-3 Art. L612-1Art. L612-2Art. L612-3Art. L613-1 Art. L621-4 Art. L621-5 Art. L621-6 Art. L621-12 Art. L622-3 Art. L621-9 Art. L621-27 Art. L621-30 Art. L621-31 Art. L621-32 Art. L621-22 Art. L621-29-9 Art. L641-1 Art. L641-2 Art. L641-3 Art. L641-4 Art. L642-1 Art. L642-2Art. L643-1Art. L642-10Art. L642-9Art. L642-8Art. L642-7Art. L642-6Art. L642-5Art. L642-4Art. L642-3Art. L523-12Art. L523-14Art. L531-4Art. L531-5Art. L531-11Art. L531-16Art. L531-17Art. L531-18

Code de la propriété intellectuelle26 modifiés29 créés

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-3 Art. L212-3-1 Art. L212-3-2 Art. L212-3-3 Art. L212-3-4 Art. L212-3-5 Art. L212-3-6 Art. L212-4 Art. L212-5 Art. L212-6 Art. L212-7 Art. L212-8

Voir les 41 autres articles

Art. L212-9 Art. L212-10 Art. L212-11 Art. L212-12 Art. L212-13 Art. L212-14 Art. L212-15 Art. L213-2 Art. L214-6 Art. L136-1 Art. L136-2 Art. L136-3 Art. L122-5-1 Art. L122-5-2 Art. L132-17-3-1 Art. L131-2 Art. L212-10 Art. L212-3-5 Art. L212-11 Art. L212-3-6 Art. L214-1 Art. L214-3 Art. L214-4 Art. L311-4 Art. L331-9 Art. L311-5Art. L311-6 IIArt. L311-8Art. L321-9Art. L132-25 Art. L132-25-1 Art. L132-28Art. L123-7 IIArt. L122-5 Art. L211-3 Art. L342-3 Art. L132-27 Art. L331-3 Art. L336-2 Art. L132-17-3Art. L132-17-8 IV

Les 24 autres codes et textes

Code du cinéma et de l’image animée8 modifiés29 créés

Art. L213-24 Art. L213-25 Art. L213-26 Art. L213-27 Art. L213-28 Art. L213-29 Art. L213-30 Art. L213-31 Art. L213-32 Art. L213-33 Art. L213-34 Art. L213-35 Art. L213-36 Art. L213-37

Voir les 23 autres articles

Art. L251-1 Art. L251-2 Art. L251-3 Art. L251-4 Art. L251-5 Art. L251-6 Art. L251-7 Art. L251-8 Art. L251-9 Art. L251-10 Art. L251-11 Art. L251-12 Art. L251-13 Art. L421-1 Art. L443-1 Art. L421-1 Art. L212-32 Art. L212-33 Art. L212-34 Art. L212-35 Art. L213-21 Art. L234-1 Art. L442-1

Code de l’urbanisme20 modifiés1 créé1 abrogé

Art. L151-29-1 Art. L441-4 Art. L431-3 Art. L101-2 Art. L111-17 Art. L151-18 Art. L151-19 Art. L151-29 Art. L152-5 Art. L152-6 Art. L300-6-1 Art. L313-1Art. L313-2Art. L313-2-1

Voir les 8 autres articles

Art. L313-12 Art. L322-2 Art. L421-6 Art. L424-1 Art. L480-1 Art. L480-2 Art. L480-13Art. L313-15

Code de l’éducation7 modifiés7 créés

Art. L759-2 Art. L759-3 Art. L759-4 Art. L759-5 Art. L75-10-1Art. L75-10-2Art. L752-2 Art. L214-13 Art. L216-2 Art. L216-2-1 Art. L239-1 Art. L232-1 Art. L759-1 Art. L752-1

Code de l’environnement6 modifiés1 créé1 abrogé

Art. L341-1-1 Art. L331-18 Art. L581-4 Art. L581-8 Art. L581-21 Art. L211-1 Art. L214-17Art. L350-2

Loi n°77-2 du 3 janvier 19775 modifiés2 créés

Art. 5-1Art. 23-1Art. 4Art. 7Art. 19Art. 22Art. 24 II

Code général des collectivités territoriales4 modifiés

Art. L1111-9-1Art. L1616-1Art. L4421-4Art. L5111-4

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 19864 modifiés

Art. 43-1-1Art. 18Art. 28Art. 108 III.-Les articles 5

Code du travail3 modifiés

Art. L2152-2 Art. L4622-6 Art. L7121-2

Code pénal2 modifiés

Art. 431-1Art. 322-3-1

Code de la sécurité sociale2 modifiés

Art. L243-1-3 Art. L136-5

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 20032 modifiés

Art. 76Art. 77

LOI n°2010-873 du 27 juillet 20102 modifiés

Art. 9Art. 10

Loi n° 2002-5 du 4 janvier 20021 modifié

Art. 30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 20141 modifié

Art. 144

Loi n°96-603 du 5 juillet 19961 modifié

Art. 20

Code de l’énergie1 modifié

Art. L232-2

ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 20151 créé

Art. 35 bis

Code des douanes1 créé

Art. 59 decie

Code de procédure pénale1 modifié

Art. 2-21

Code forestier (nouveau)1 modifié

Art. L122-8

Code général de la propriété des personnes publiques1 modifié

Art. L3212-2

ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 20141 modifié

Art. 10

Code du tourisme1 modifié

Art. L221-1

Code du travail applicable à Mayotte1 modifié

Art. L811-1

modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée

Sur cette page

Objet et périmètre de la loi
Patrimoine : contrôle des importations et mise à l’abri
Propriété intellectuelle : règles transitoires et usages à distance
Mise en œuvre réglementaire du nouveau dispositif patrimonial
L’application jurisprudentielle des dispositions issues de la loi
Articulation avec les codes et évolution des règles applicables
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Ce texte devant les juridictions
Le texte en vigueur

Objet et périmètre de la loi

La loi du 7 juillet 2016 constitue un texte transversal relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine. Elle crée, modifie ou abroge de nombreuses dispositions du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l’image animée, du code de l’urbanisme, du code de l’éducation et du code de l’environnement. Elle modifie également la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et certaines dispositions applicables aux collectivités territoriales.

Son champ matériel couvre notamment la circulation et la protection des biens culturels, les droits d’auteur et droits voisins, la diffusion radiophonique en ligne, la copie privée à distance et les règles d’urbanisme liées à la protection du patrimoine. Certaines dispositions encadrent l’importation de biens culturels provenant d’États non membres de l’Union européenne ou la mise à l’abri de biens menacés par un conflit ou une catastrophe. D’autres étendent la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées et le régime de la copie privée aux enregistrements réalisés par accès à distance.

Les modalités d’application varient selon la disposition concernée et selon les personnes ou activités visées. Pour les collectivités territoriales agissant comme entrepreneurs de spectacles vivants, les artistes recrutés pour un besoin permanent relèvent du régime des agents contractuels de la fonction publique territoriale, tandis que certaines situations relèvent du code du travail. La règle nouvelle relative à la transmission des droits d’auteur s’applique depuis le 1er octobre 2016, et l’extension de la licence légale aux services de radiodiffusion en ligne est entrée en vigueur le 9 juillet 2016. En matière successorale, la nouvelle rédaction de l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle s’applique aux successions ouvertes depuis la publication de la loi, ainsi qu’à certaines successions antérieures dépourvues d’héritier régulièrement investi du droit de suite.

Pour approfondir

CodeCode du patrimoine, article L111-8 (version en vigueur)→CodeCode du patrimoine, article L111-9 (version en vigueur)→CodeCode du patrimoine, article L111-10 (version en vigueur)→

Patrimoine : contrôle des importations et mise à l’abri

L’article L111-8 du code du patrimoine subordonne l’importation, depuis un État non membre de l’Union européenne partie à la convention de 1970, de certains biens culturels à la présentation d’un certificat ou document équivalent autorisant leur exportation lorsque le droit de cet État l’exige. À défaut, l’importation est interdite. L’article L111-9 interdit également certaines opérations portant sur des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les biens culturels saisis en douane pour sortie illicite peuvent être déposés dans un musée de France pendant les recherches destinées à identifier leur propriétaire légitime, conformément à l’article L111-10. En situation d’urgence et de grave danger liée à un conflit armé ou à une catastrophe, l’article L111-11 permet leur accueil temporaire dans des locaux sécurisés, à la demande de l’État propriétaire ou détenteur ou sur résolution du Conseil de sécurité. Ces biens sont alors insaisissables pendant leur séjour en France et doivent être restitués après la fin de la situation de danger ou à la demande de l’État qui les a confiés.

Pour approfondir

CodeCode du patrimoine, article L111-11 (version en vigueur)→

Propriété intellectuelle : règles transitoires et usages à distance

L’article 31 précise le régime temporel de la nouvelle rédaction de l’article L123-7 du code de la propriété intellectuelle. Celle-ci s’applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi, mais aussi à certaines successions antérieures lorsqu’aucun héritier n’est régulièrement investi du droit de suite selon les règles applicables au décès.

Pour les services de stockage proposés par un distributeur de radio ou de télévision, l’article L331-9 prévoit qu’une convention conclue avec l’éditeur du service précise préalablement les fonctionnalités du service. Cette exigence s’inscrit dans l’extension du régime de la copie privée aux enregistrements de programmes réalisés par accès à distance, lorsque la reproduction est demandée par une personne physique avant la diffusion du programme.

Pour approfondir

DécisionCour d’appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/17549→

Mise en œuvre réglementaire du nouveau dispositif patrimonial

L’article L111-12 du code du patrimoine renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application du chapitre relatif à l’importation, au transit et à la mise à l’abri des biens culturels. Les obligations prévues par les articles L111-8 à L111-11 s’articulent ainsi avec des mesures réglementaires d’exécution, sans que la loi en détaille elle-même toutes les modalités.

Pour approfondir

CodeCode du patrimoine, article L111-12 (version en vigueur)→

L’application jurisprudentielle des dispositions issues de la loi

Les juridictions appliquent l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi, comme imposant un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu qu’une cession non établie par écrit ne permettait pas de reconnaître la qualité de cessionnaire. Elle rappelle également que l’article L. 131-3 exige l’identification distincte des droits cédés et la délimitation du domaine d’exploitation.

La règle est appréciée en fonction de la date applicable au litige. Pour les cessions de droits relatives à des logiciels conclues avant l’entrée en vigueur de la loi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la preuve pouvait être rapportée par tout moyen. Elle a toutefois considéré qu’un courriel ambigu ne suffisait pas à établir l’existence et le contenu de la cession.

La Cour de cassation a confirmé l’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées à compter du 9 juillet 2016. Elle a écarté l’argument tiré de l’absence d’accord collectif ou de barème de rémunération préalable. Dans un autre contentieux, la cour d’appel de Nancy a appliqué à la période litigieuse l’ancienne rédaction de l’article L. 4622-6 du code du travail, issue de la loi du 7 juillet 2016, avant sa modification entrée en vigueur le 31 mars 2022.

Pour approfondir

DécisionCour d’appel de Nancy, 21 mai 2024→DécisionCour d’appel de Paris, 13 septembre 2023→DécisionCour d’appel de Paris, 19 avril 2023→

Articulation avec les codes et évolution des règles applicables

La loi s’insère dans plusieurs codes et a créé, modifié ou abrogé des dispositions du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l’image animée, du code de l’urbanisme et d’autres textes. Son application suppose donc d’identifier la disposition codifiée concernée et sa rédaction applicable à la période du litige. Une même référence peut avoir évolué après 2016 : la cour d’appel de Nancy a ainsi relevé la modification de l’article L. 4622-6 du code du travail par la loi du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022, et appliqué la rédaction antérieure à la période litigieuse.

L’articulation avec les contrôles juridictionnels constitue un autre point de vigilance. L’extension de la licence légale opérée à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui a déclaré cette disposition conforme à la Constitution par sa décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017. La portée pratique d’une disposition issue de la loi doit ainsi être appréciée à la fois au regard de sa rédaction codifiée, de ses éventuelles modifications ultérieures et de la jurisprudence qui en précise l’application.

Pour approfondir

QuestionExtension de la licence légale aux radios en ligne – Questions / Réponses juridiques.→

Exemples tirés de nos contenus

DécisionCour d’appel de Nancy, 21 mai 2024Pour la période antérieure au 31 mars 2022, la cour d’appel de Nancy a appliqué la rédaction de l’article L. 4622-6 issue de la loi du 7 juillet 2016. Les frais d’un service de santé au travail interentreprises étaient alors répartis proportionnellement au nombre de salariés.

Questions fréquentes

Comment étaient calculées les cotisations d’un service de santé au travail interentreprises après la loi de 2016 ?

Pour la période régie par la rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016, les frais des services communs à plusieurs entreprises étaient répartis proportionnellement au nombre de salariés. Cette rédaction a ensuite été modifiée par la loi du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022.

Quel quota de chansons françaises les radios doivent-elles respecter ?

Les programmes radiophoniques doivent comporter au moins 40 % de chansons d’expression française. Au moins la moitié de cette proportion doit provenir de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

Comment fonctionne le plafonnement des rotations instauré pour les radios ?

Lorsque plus de la moitié des diffusions d’œuvres musicales d’expression française se concentre sur les dix titres les plus programmés, les diffusions excédentaires ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect des quotas. Ce mécanisme vise à favoriser une programmation plus diversifiée.

Quelles règles de transparence concernent la production audiovisuelle ?

Des accords rendus obligatoires ont renforcé la reddition des comptes entre auteurs et producteurs. Le dispositif concerne notamment les remontées de recettes et a été étendu aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web ainsi qu’aux documentaires à petit budget.

Ce texte devant les juridictions

34décisions le citent

68analyses et questions

Art. 47article le plus cité

21 mai 2024dernière décision

Par juridiction

Hautes juridictions15
Cours d’appel16
Tribunaux3

Par année

1’16

5’17

10’18

3’19

8’21

4’23

3’24

Articles les plus cités

Article 479
Article 137
Article 74
Article 283
Article 312
Article 942
Article 31
Article 21

Dernières décisions

Cour d’appel de Nancy, 21 mai 202421 mai 2024
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 202313 septembre 2023
Cour d’appel de Paris, 19 avril 202319 avril 2023
Cour d’appel de Paris, 19 avril 202319 avril 2023
Cour de cassation, 8 mars 20238 mars 2023Cite l'article 13
Cour d’appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/175491er octobre 2021
Cour d’Appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/17549.1er octobre 2021
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 202127 mai 2021
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 202127 mai 2021
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 202127 mai 2021
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 202127 mai 2021
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 202127 mai 2021
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 202127 mai 2021
Cour de cassation, 26 septembre 201926 septembre 2019Cite l'article 7
CNC, 11 juillet 2019, n° 2019/CA/1211 juillet 2019
CNC, 11 juillet 2019, n° 2019/CA/1211 juillet 2019
Conseil d’Etat, 20 décembre 201820 décembre 2018
Conseil d’Etat, 20 décembre 2018, N° 41012320 décembre 2018
Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 201818 septembre 2018
Conseil d’Etat, 18 juillet 201818 juillet 2018
Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, N° 410.00018 juillet 2018Cite l'article 28
Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, N° 410.12318 juillet 2018
Conseil d’Etat, 18 juillet 201818 juillet 2018Cite l'article 28
Cour d’appel de Paris, 1er mars 20181er mars 2018
Conseil d’Etat, 14 février 2018, N° 40112314 février 2018
Conseil d’Etat, 14 février 201814 février 2018
Conseil constitutionnel, 4 août 20174 août 2017
Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-649 QPC4 août 2017
Conseil d’Etat, 17 mai 2017, N° 402.00017 mai 2017
Conseil d’Etat, 17 mai 201717 mai 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 201710 mars 2017
Cour de cassation, 3 octobre 20163 octobre 2016

Analyses qui citent ce texte

AnalyseContrat de cession de Logiciel – Questions / Réponses juridiques→AnalyseMise en demeure de Radio FG – Questions / Réponses juridiques.→AnalyseBilan des activités juridiques du CNC – Questions / Réponses juridiques.→AnalyseExtension de la licence légale aux radios en ligne – Questions / Réponses juridiques.→AnalyseCopie privée et Download to Go : affaire Molotov – Questions / Réponses juridiques.→AnalyseŒuvres musicales : l’obligation de rendre compte – Questions / Réponses juridiques→

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Le texte en vigueur

Version en vigueur au119 articles · version du 25 octobre 2023

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

Article 1Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique

La création artistique est libre.

SélectionnerEn vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Légifrance

Article 2Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistiquecité 1 fois

I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal Art. 431-1

SélectionnerEn vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Légifrance

Article 3Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistiquecité 1 fois

L’Etat, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique.

La politique en faveur de la création artistique poursuit les objectifs suivants :

1° Soutenir l’existence et le développement de la création artistique sur l’ensemble du territoire, en particulier la création d’œuvres d’expression originale française et la programmation d’œuvres d’auteurs vivants, et encourager l’émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d’expression ;

2° Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ;

3° Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles, en mobilisant notamment le service public des arts, de la culture et de l’audiovisuel ;

4° Garantir la liberté de diffusion artistique en développant l’ensemble des moyens qui y concourent ;

5° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ;

6° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, sources de développement personnel et de lien social ;

7° Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d’émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public par des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;

8° Favoriser le dynamisme de la création artistique sur les plans local, national et international, ainsi que le rayonnement de la France à l’étranger ;

9° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l'éducation et en favorisant l’implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;

10° Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ;

11° Favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ;

12° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels, les personnes morales et les établissements de droit public ou de droit privé, bénéficiant ou non d’un label, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;

13° Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;

14° Contribuer au développement et au soutien des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires ;

15° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ;

16° Promouvoir la circulation des œuvres sur tous les territoires, la mobilité des artistes et des auteurs ainsi que la diversité des expressions culturelles, et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique internationale ;

17° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;

18° Contribuer au développement et à la pérennisation de l’emploi, de l’activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l’insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;

19° Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art ;

20° Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;

21° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l’Etat, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l’ensemble des structures culturelles et leurs publics.

Dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique.

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Article 4Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1

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Article 5Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique

Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d’une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.

Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

Dans le cadre de l’attribution d’un label ou d’un conventionnement, l’intérêt s’apprécie au regard d’un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d’engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l’éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires, d’éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

Le dirigeant d’une structure labellisée est choisi à l’issue d’un appel à candidatures validé par l’instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l’Etat. Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant, proposé par le jury dont l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements font partie, est validée par l’instance de gouvernance de la structure et fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture. En cas de refus, la décision motivée est notifiée aux membres du jury.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label qui ne peuvent intervenir qu’après consultation des collectivités territoriales concernées, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Ceux-ci doivent respecter les principes de transparence et d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux responsabilités, et porter une attention particulière au renouvellement des générations et à la diversité.

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Article 6Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public.

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Article 7Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistiquecité 4 fois

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L131-2

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Article 8Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, ratifiée par l’article 107 de la présente loi, ainsi que sur le code des usages étendu par l’arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l’ article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre.

Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d’auteur et s’interroge sur l’opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre.

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Article 9Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L212-10 , Art. L212-3-5, Art. L212-11 , Art. L212-3-6

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 intitulée : Dispositions communes , Sct. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes , Art. L212-1 , Art. L212-2 , Art. L212-3 , Art. L212-3-1 , Art. L212-3-2 , Art. L212-3-3 , Art. L212-3-4 , Art. L212-3-5 , Art. L212-3-6 , Art. L212-4 , Art. L212-5 , Art. L212-6 , Art. L212-7 , Art. L212-8 , Art. L212-9

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Article 10Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

, Art. L212-10 , Art. L212-11 , Art. L212-12 , Art. L212-13 , Art. L212-14 , Art. L212-15

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Article 11Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L213-2

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Article 12Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 Art. 30

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Article 13Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistiquecité 7 fois

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L214-1 , Art. L214-3 , Art. L214-4

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Article 14Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L214-6

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Article 15Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L311-4 , Art. L331-9

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Article 16Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 144

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Article 17Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L311-5

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Article 18Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle Art. L311-6 II. - Le I de l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Article 19Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L311-8

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Article 20Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L321-9

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Article 21Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l’image animée Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L213-24 , Art. L213-25 , Art. L213-26 , Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production , Art. L213-27 , Sct. Section 2 : Transparence des comptes d’exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

, Art. L213-28 , Art. L213-29 , Art. L213-30 , Art. L213-31 , Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués , Art. L213-32 , Art. L213-33 , Art. L213-34 , Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d’exploitation , Art. L213-35 , Art. L213-36 , Art. L213-37

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Article 22Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l’image animée Art. L421-1

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Article 23Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 43-1-1

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Article 24Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-25, Art. L132-25-1

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Article 25Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-28

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Article 26Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l’image animée Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles , Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres audiovisuelles

, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

, Art. L251-1 , Art. L251-2 , Art. L251-3 , Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production , Art. L251-4 , Sct. Section 2 : Transparence des comptes d’exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs , Art. L251-5 , Art. L251-6 , Art. L251-7 , Art. L251-8 , Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués , Art. L251-9 , Art. L251-10 , Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d’exploitation

, Art. L251-11 , Art. L251-12 , Art. L251-13 , Art. L421-1

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Article 27Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l’image animée Art. L212-32, Art. L212-33 , Art. L212-34 , Art. L212-35 , Art. L213-21

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Article 28Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistiquecité 3 fois

A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l’image animée Art. L234-1

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Article 29Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l’image animée Art. L421-1

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Article 30Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques , Art. L136-1 , Art. L136-2 , Art. L136-3 , Art. L136-4

II.-Le I s’applique à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa de l’article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

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Article 31Chapitre III : Soutien à la création artistiquecité 2 fois

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle Art. L123-7

II. - L’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Il est également applicable aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu’il n’existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès.

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Article 32Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

I.-Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.

L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

II.-La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.

Par dérogation à l’article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.

Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

III.-Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.

Toutefois, par dérogation aux mêmes articles L. 7121-3 et L. 7121-4, les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.

La mission d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d’artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l’Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d’artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations et la limite d’un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel.

La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au même deuxième alinéa attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées.

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Article 33Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5-1 , Art. L122-5-2

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Article 34Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 18

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Article 35Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 28

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Article 36Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L211-3

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Article 37Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L342-3

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Article 38Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-27

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Article 39Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-3 -Code du cinéma et de l’image animée Art. L442-1

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Article 40Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l’image animée Sct. Chapitre III : Atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne , Art. L443-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L336-2

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Article 41Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.

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Article 42Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2152-2

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Article 43Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-6

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Article 44Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 20

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Article 45Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d’économie, d’emploi, de structuration et de dialogue social.

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Article 46Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7121-2

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Article 47Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnellecité 9 fois

I.-Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , agissent en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu’ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

II.-Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu’ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1242-2 du même code.

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Article 48Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle2 versions

I.-Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence en application de l’ article L. 7122-3 du code du travail mettent à la disposition du ministre chargé de la culture les informations contenues dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l’annexe 4 du code général des impôts, y compris pour les spectacles dont ils confient la billetterie à des tiers, en précisant, d’une part, les informations sur le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité définie au 4° du III de l’article 50 sexies B de la même annexe et, d’autre part, le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation.

II.-Le ministre chargé de la culture peut conclure avec ses établissements publics ou les sociétés de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle des accords pour définir les modalités et les conditions de communication à ces établissements et sociétés des informations mentionnées au I.

III.-Les modalités d’application du même I sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

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Article 49Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3 , Art. L136-5

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Article 50Chapitre V : Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76 , Art. 77

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Article 51Chapitre VI : Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l’architecture

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’éducation Art. L214-13

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’éducation Art. L216-2 , Art. L216-2-1

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Article 52Chapitre VI : Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l’architecture

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’éducation Sct. Chapitre IX : Les autres instances consultatives, Sct. Section unique : Les instances consultatives en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture , Art. L239-1 , Art. L232-1

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Article 53Chapitre VI : Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l’architecture

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’éducation Sct. Chapitre IX : Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques , Art. L759-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’éducation Art. L759-2 , Art. L759-3 , Art. L759-4 , Art. L759-5 , Sct. Chapitre X : Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle , Art. L75-10-1 , Art. L75-10-2

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Article 54Chapitre VI : Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l’architecture

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’éducation Art. L752-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’éducation Art. L752-2

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L’ARCHITECTURE

Article 55Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L1

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Article 56Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L111-8 , Art. L111-9 , Art. L111-10 , Art. L111-11 , Art. L111-12

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Chapitre 4 : Annulation de l’acquisition d’un bien culturel en raison de son origine illicite , Art. L124-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L111-7 , Art. L114-1

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Article 57Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Chapitre 6 : Fonds régionaux d’art contemporain

, Art. L116-1 , Art. L116-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L115-1

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Article 58Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L441-2

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Article 59Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L211-1

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Article 60Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L212-4-1

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Article 61Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L212-11

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Article 62Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L212-12

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Article 63Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L212-25

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Article 64Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L214-8

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Article 65Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L211-4 II. - Les 1° et 3° de l’article L. 211-4 du code du patrimoine , dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent à compter du 1er mai 2009.

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Article 66Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L214-10

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Article 67Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L452-2-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L430-1 , Art. L452-1 , Art. L452-2

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Article 68Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur l’établissement de la liste des ayants droit auxquels restituer les œuvres spoliées et sur l’intégration aux collections nationales des œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération ».

Cette intégration ne peut se faire que pour les œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération » pour lesquelles une recherche approfondie établit qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une spoliation ou pour lesquelles on ne peut établir qu’elles ont fait l’objet d’une spoliation.

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Article 69Chapitre Ier : Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L451-12

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Article 70Chapitre II : Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique arch

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L523-12 , Art. L523-14 , Art. L531-4 , Art. L531-5 , Art. L531-11 , Art. L531-16 , Art. L531-17 , Art. L531-18 A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L523-8-1 , Art. L523-8-2 A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L510-1 A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L522-2 , Art. L522-1 A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L522-8 A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L523-4 , Art. L523-7 , Art. L523-9 , Art. L523-10 , Art. L523-11 , Art. L523-13 , Art. L531-8 , Art. L531-19 , Sct. Section 4 : Objets et vestiges. A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L523-8 , Sct. Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique., Sct. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers , Art. L541-1, Art. L541-2 A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L544-4-1 , Sct. Section 2 : Biens archéologiques mobiliers , Sct. Sous-section 1 : Propriété , Art. L541-3 Art. L541-4 , Art. L541-5 , Sct. Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers , Art. L541-6 , Sct. Section 3 : Transfert et droit de revendication , Art. L541-7 , Art. L541-8 , Art. L541-9 II.-Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l’appartenance à l’Etat des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l’Etat. Cette évaluation est rendue publique, au plus tard, un an après son début.

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Article 71Chapitre II : Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique arch

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Chapitre 5 : Instances scientifiques , Sct. Section 1 : Le Conseil national de la recherche archéologique

, Art. L545-1 , Sct. Section 2 : Les commissions territoriales de la recherche archéologique , Art. L545-2

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Article 72Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi2 versions

Un label centre culturel de rencontre est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui, jouissant d’une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert au public qu’elle contribue à entretenir ou à restaurer et qui met en œuvre, sur ce site, un projet culturel d’intérêt général en partenariat avec l’Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’attribution et de retrait du label.

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Article 73Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE

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Article 74Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre Ier : Institutions , Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3 , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, Art. L612-1 , Art. L612-2 , Art. L612-3 , Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. L613-1

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Article 75Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine Sct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables , Art. L631-1 , Art. L631-2 , Art. L631-3 , Art. L631-4 , Art. L631-5 , Sct. Chapitre II : Régime des travaux , Art. L632-1 , Art. L632-2 , Art. L632-3 , Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales , Art. L633-1 A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34 , Art. L621-35 , Sct. Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques , Art. L621-36 , Art. L621-37 , Art. L621-38 , Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption , Art. L621-39 , Sct. Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l’Etat , Art. L621-40 , Art. L621-41 , Sct. Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux , Art. L621-42 , Art. L622-1-1, Art. L622-1-2 , Art. L622-2 , Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-4-1 , Art. L622-10 , Art. L622-17 , Sct. Chapitre 4 : Dispositions pénales. , Sct. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES , Art. L630-1 A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine Art. L621-4 , Art. L621-5 , Art. L621-6 , Art. L621-12 , Art. L622-3 , Art. L621-9 , Art. L621-27 , Art. L621-30 , Art. L621-31 , Art. L621-32 , Art. L621-33

II.-L’article L. 621-40 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 8° du I du présent article, n’est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, dont la liste est fixée par décret.

IV.-Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.

V.-Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

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Article 76Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L621-22 , Art. L621-29-9

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Article 77Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES , Art. L641-1 , Art. L641-2, Art. L641-3 , Art. L641-4 , Sct. Chapitre 2 : Sanctions administratives , Art. L642-1 , Art. L642-2 , Sct. Chapitre 3 : Dispositions fiscales. , Art. L643-1 , Art. L642-10 , Art. L642-9 , Art. L642-8 , Art. L642-7 , Art. L642-6 , Art. L642-5 , Art. L642-4 , Art. L642-3

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Article 78Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

, Art. L650-1 , Art. L650-2 , Art. L650-3

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Article 79Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1616-1

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Article 80Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’énergie Art. L232-2

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Article 81Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L441-4

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Article 82Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L431-3 - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 4

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Article 83Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A créé les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 5-1

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Article 84Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 7

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Article 85Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A créé les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 23-1

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 19

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Article 86Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22

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Article 87Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

Les conseils régionaux de l’ordre des architectes, institués par l’ article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, sont maintenus dans leur ressort territorial antérieur à l’entrée en vigueur de l’ article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral jusqu’à leur prochain renouvellement.

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, relatifs à l’élection des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes, le mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 prend fin en 2020.

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Article 88Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi5 versions

I.-(Abrogé).

II.-A titre expérimental et pour une durée de douze ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 du code de l'urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention prévus au premier alinéa du II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, et ne faisant pas l’objet d’une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.

La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public national dénommé “ Société de livraison des ouvrages olympiques ” ou, à défaut, par le représentant de l’Etat territorialement compétent.

L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du représentant de l’Etat territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423-1 du même code.

Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.

Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II.

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Article 89Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

Après le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

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Article 90Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 24

II. - Le I s’applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi.

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Article 91Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A créé les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Sct. Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d’œuvre , Art. 35 bis

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Article 92Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité archi

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L710-1 , Art. L720-1 , Art. L730-1

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Titre III : HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

Article 93Chapitre Ier : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l’image animée

I.-Dans les conditions prévues à l’ article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l’image animée en vue :

1° De compléter la nomenclature des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée figurant à l’article L. 111-2 afin de préciser ses interventions dans les domaines du patrimoine cinématographique et de la formation initiale et continue, ainsi qu’en matière de soutien aux œuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée ;

2° De conditionner l’octroi des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée au respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales et préciser les modalités selon lesquelles le centre s’assure du contrôle de cette condition ;

3° D’alléger les règles relatives à l’homologation des établissements de spectacles cinématographiques afin de faciliter leur gestion ;

4° De rendre licite, dans l’intérêt du public, le déplacement, au sein d’une même localité, des séances de spectacles cinématographiques organisées par un exploitant d’établissements exerçant une activité itinérante ;

5° De modifier et de clarifier les conditions d’application et de mise en œuvre de l’obligation prévue à l’article L. 212-30 , afin de moderniser le régime du contrat d’association à une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples non définies à l’avance et d’assurer que la rémunération garantie aux exploitants associés leur permette de remplir les obligations qui leur incombent en application des articles L. 115-1 et L. 213-10 , sur la base du prix de référence par place brut figurant au contrat d’association ;

6° De simplifier et de clarifier les conditions d’organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial et d’encadrer l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère commercial lorsqu’elles le sont par d’autres personnes que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;

7° D’adapter les sanctions susceptibles d’être infligées en application de l’article L. 421-1 afin d’assurer une meilleure application de la législation et de modifier la composition de la commission du contrôle de la réglementation et ses procédures, afin d’asseoir son indépendance ;

8° Afin de recueillir les informations nécessaires à l’amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques, d’élargir, selon des procédures adéquates, le pouvoir de contrôle des agents du Centre national du cinéma et de l’image animée à des tiers intervenant sur le marché de la production et de l’exploitation du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;

9° De préciser les règles s’appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée afin qu’ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l’article L. 111-2, distinctes de leurs missions de contrôle fixées à l’article L. 411-1 ;

10° De corriger les erreurs matérielles ou légistiques, d’adapter son plan, de mettre ses dispositions en cohérence avec le droit en vigueur et d’apporter des précisions rédactionnelles.

II.-Les ordonnances sont prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

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Article 94Chapitre Ier : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l’image animéecité 2 fois

I.-Dans les conditions prévues à l’ article 38 de la Constitution , le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

II.-L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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Article 95Chapitre II : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine

I.-Dans les conditions prévues à l’ article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :

1° En ce qui concerne le livre Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel :

a) De préciser les cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national ;

b) De faciliter l’action en garantie d’éviction d’un acquéreur de bonne foi d’un bien culturel appartenant au domaine public et d’étendre aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue pour les archives publiques non restituées quand elles sont détenues sans droit ni titre ;

c) D’assouplir les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques ;

d) D’étendre aux fonds de conservation des bibliothèques les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévues à l’article L. 115-1 ;

2° En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :

a) D’abroger les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;

b) D’harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l’Etat sur les bibliothèques avec les contrôles de même nature exercés sur les autres institutions culturelles ;

c) De prendre en compte les évolutions liées à la création des groupements de communes ;

d) D’étendre aux bibliothèques des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions relatives au classement des bibliothèques ;

3° En ce qui concerne le livre V dudit code relatif à l’archéologie :

a) Afin de tirer en droit interne les conséquences de la ratification de la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, d’étendre le contrôle de l’autorité administrative sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, en l’assortissant de sanctions administratives et pénales adaptées ;

b) D’énoncer les règles de sélection, d’étude et de conservation du patrimoine archéologique afin d’en améliorer la protection et la gestion ;

4° De modifier le livre VI du même code relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d’autres codes pour :

a) Rapprocher le régime des immeubles et des objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et des objets mobiliers classés en matière d’aliénation, de prescription, de servitudes légales, de procédures, de protection, d’autorisation de travaux et d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

b) Définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de la décision de mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument historique classé ;

5° D’harmoniser le droit de préemption en vente publique de l’Etat en unifiant le régime au sein du livre Ier du même code ;

6° De regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du même livre Ier en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques ;

7° De réorganiser le plan du code du patrimoine, d’harmoniser la terminologie et d’abroger ou d’adapter des dispositions devenues obsolètes afin d’en améliorer la lisibilité et d’en assurer la cohérence.

II.-Les ordonnances sont prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi à l’exception de l’ordonnance prévue au 7° du I, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

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Article 96Chapitre III : Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter le code de la propriété intellectuelle et le

I.-Dans les conditions prévues à l’ article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

2° Modifier le livre VIII de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables à Mayotte, aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

II.-L’ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

III.-L’ordonnance prévue au 2° du I est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue au I.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 97Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 322-3-1

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Article 98Chapitre Ier : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 59 decie

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Article 99Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 2-21

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Article 100Chapitre Ier : Dispositions diverses

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l’environnement Art. L350-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’environnement Art. L331-18

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’environnement Art. L581-4 , Art. L581-8 , Art. L581-21

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’environnement Art. L341-1-1

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Article 101Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’environnement Art. L211-1 , Art. L214-17

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Article 102Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L122-8

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Article 103Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4421-4

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Article 104Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4421-4 , Art. L5111-4

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Article 105Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L101-2 , Art. L111-17

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L151-18

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L151-19 , Art. L151-29

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L151-29-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L152-6 , Art. L300-6-1 , Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière , Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur , Art. L313-1 , Art. L313-2 , Art. L313-2-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L313-12

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L313-15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L322-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’urbanisme Art. L421-6 , Art. L424-1 , Art. L480-1 , Art. L480-2 , Art. L480-13

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Article 106Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3212-2

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Article 107Chapitre Ier : Dispositions diverses

I. - L’ ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est ratifiée.

II à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-3 A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-3-1 A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-8

IV. - L’article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d’édition d’un livre conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Article 108Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010 Art. 9 , Art. 10

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Article 109Chapitre Ier : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L221-1

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Article 110Chapitre II : Dispositions transitoires

I.-L’article 10 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

II.-L’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du même article 10, est applicable aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur dudit article 10.

III.-Pour les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, l’article L. 759-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 53 de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. A titre transitoire, les établissements ayant été habilités à délivrer des diplômes avant cette date le restent jusqu’au terme de l’habilitation prévue.

Pour les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques, l’article L. 759-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 53 de la présente loi, entre en vigueur au jour de la signature du contrat pluriannuel conclu entre l’Etat et l’établissement et, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.

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Article 111Chapitre II : Dispositions transitoires

Les organismes créés sous la dénomination de « fonds régional d’art contemporain » avant la publication de la présente loi bénéficient du label mentionné au premier alinéa de l’article L. 116-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pendant un délai de cinq ans à compter de cette date, sous réserve que leurs statuts comportent la clause prévue à l’article L. 116-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

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Article 112Chapitre II : Dispositions transitoires2 versions

I.-Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n’existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement, le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où existe un règlement local de publicité pris en application de l’ article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ou prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement , le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement.

Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où existe un règlement local de publicité adopté avant la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée , le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement et, au plus tard, à l’issue de la durée prévue au dernier alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l'environnement.

II.-A compter de la date de publication de la présente loi, les périmètres de protection adaptés et modifiés institués en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 621-30 du code du patrimoine , dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon deviennent de plein droit des périmètres délimités des abords au sens du premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sont soumis à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI dudit code.

Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable.

III.-Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France et après accord du représentant de l’Etat dans la région.

IV.-Les demandes de permis ou les déclarations préalables de travaux au titre du code de l’urbanisme et les demandes d’autorisation de travaux au titre du code du patrimoine déposées avant la date de publication de la présente loi sont instruites conformément aux dispositions des mêmes codes dans leur rédaction antérieure à cette date. A compter de cette même date, les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé sont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32 , L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu au IV du même article L. 632-2.

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Article 113Chapitre II : Dispositions transitoires

La Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et les commissions régionales du patrimoine et des sites sont maintenues jusqu’à la publication des décrets mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2017.

Pendant ce délai :

1° La Commission nationale des monuments historiques exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture par les sections 1 à 4 et 6 du chapitre Ier et par le chapitre II du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

2° La Commission nationale des secteurs sauvegardés exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture par le titre III du même livre VI ;

3° Les commissions régionales du patrimoine et des sites exercent les missions dévolues aux commissions régionales du patrimoine et de l’architecture par ledit livre VI.

Les mandats des membres des commissions mentionnées au premier alinéa du présent article, autres que les membres de droit, en cours à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu’à la suppression de ces commissions.

Les avis émis par les commissions mentionnées au premier alinéa du présent article entre le 1er janvier 2006 et la date de publication de la présente loi tiennent lieu des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture prévus au livre VI du code du patrimoine, selon la même répartition qu’aux 1° à 3° du présent article.

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Article 114Chapitre II : Dispositions transitoires

I.-Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l’ article L. 313-1 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

II.-Les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine , dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l’article 112 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.

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Article 115Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

I.-Les articles 1er, 2, 34 et 35, le 1° du I de l’article 70 et l’article 97 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 108

III.-Les articles 5, 7, 8, 10, 13 à 15, 17 à 20, 24, 31, 33 à 40, 59, 63, 107 et les I et II de l’article 110 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV.-Dans les domaines relevant de sa compétence, l’Etat met en œuvre la politique mentionnée à l’article 3 dans les îles Wallis et Futuna.

V.-La première phrase de l’article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-L’article 64 est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l’Etat et des personnes morales chargées de la gestion d’un service public relevant de la compétence de l’Etat.

VII.-L’article 102 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 116Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’expérimentation prévue à l’article 88 de la présente loi par l’intégration de ce dispositif dans leur législation.

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Article 117Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

Pour l’application des articles 57 et 111 à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « fonds régional » sont remplacés par les mots : « fonds territorial ».

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Article 118Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

I. - Pour l’application à Mayotte de la présente loi, l’article 48 est inapplicable avant la date d’entrée en vigueur de l’ article 50 sexies H de l’annexe 4 du code général des impôts .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L811-1

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Article 119Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

I.-Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :

1° Les références au code de l’urbanisme aux articles L. 621-30 à L. 621-32 , dans leur rédaction résultant de l’article 75 de la présente loi, sont remplacées par les dispositions ayant le même objet localement ;

2° Les références au plan local d’urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur aux articles L. 631-1 à L. 632-3 , dans leur rédaction résultant de l’article 75 de la présente loi, sont remplacées par les références aux documents d’urbanisme applicables localement.

II.-Pour l’application à Saint-Barthélemy des articles suivants du code du patrimoine :

1° La référence : au titre IV du livre III du code de l’environnement à l’article L. 613-1 , dans sa rédaction résultant de l’article 74 de la présente loi, est remplacée par les mots : par les dispositions applicables localement en matière d’environnement ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 621-31 , dans sa rédaction résultant de l’article 75 de la présente loi, est ainsi rédigé :

Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.

III.-Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, les références au code de l’environnement sont remplacées par les références prévues par le code de l’environnement applicable localement.

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