Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L613-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l’environnement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L613-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l613-1-du-code-du-patrimoine/