Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L650-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une de ses façades extérieures.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L650-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l650-2-du-code-du-patrimoine/