Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251-5.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du cinéma et de l’image animée, article L251-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-7-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/