Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’immeuble appartenant à l’Etat ou à un établissement public de l’Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l’autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
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Code du patrimoine, article L621-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-4-du-code-du-patrimoine/