Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-25Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sauf autorisation de l’administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.
Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l’autorisation de l’administration des archives.
Tous travaux engagés sur des archives classées s’exécutent avec l’autorisation de l’administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.
Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l’autorisation de l’administration des archives.
Tous travaux engagés sur des archives classées s’exécutent avec l’autorisation de l’administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L212-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-25-du-code-du-patrimoine/