Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-41Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l’établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d’Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d’immeubles appartenant à l’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L621-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-41-du-code-du-patrimoine/