Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : protection des consommateurs

Un texte transversal consacré à la protection du consommateur

La loi n° 2014-344 modifie de nombreuses dispositions du code de la consommation et du code de commerce. Elle crée notamment les articles L423-1 à L423-25 du code de la consommation, ainsi que plusieurs dispositions dans les codes des transports, de la propriété intellectuelle, monétaire et financier, rural, des assurances et de la sécurité intérieure. Elle abroge également certaines dispositions antérieures dans plusieurs de ces codes.

Le texte instaure un régime d’action de groupe au sein du code de la consommation. L’action fondée sur le chapitre III du titre II du livre IV ne peut toutefois pas être introduite pour réparer des préjudices résultant de manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsqu’une décision définitive constatant ces manquements existait à la date de publication de la loi. Le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard trente mois après la promulgation, un rapport sur la mise en œuvre de cette procédure et son éventuelle extension à la santé et à l’environnement.

L’entrée en vigueur dépend de la disposition concernée. Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. Cette règle temporelle a notamment été retenue pour l’application de la rédaction issue de la loi de l’article L. 121-27 du code de la consommation.

Information contractuelle et obligations commerciales

Pour les contrats conclus hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles prévues par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation. Lorsque le droit de rétractation existe, cette information comprend ses conditions, son délai, ses modalités d’exercice et le formulaire type. Un exemplaire du contrat conclu hors établissement doit en outre être remis sur papier signé ou, avec l’accord du consommateur, sur un support durable.

L’article L. 441-9 du code de commerce impose une facture pour tout achat de produits ou toute prestation de services accomplis dans le cadre d’une activité professionnelle. Le vendeur doit la délivrer dès la livraison ou la réalisation de la prestation, tandis que l’acheteur doit la réclamer; chacun en conserve un exemplaire pendant la durée prévue par les règles fiscales applicables. Les enquêtes donnent lieu à des procès-verbaux et, le cas échéant, à des rapports; les procès-verbaux transmis aux personnes intéressées font foi jusqu’à preuve contraire en application de l’article L. 450-2.

L’article L. 310-2 encadre les ventes au déballage, qui ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, emplacement ou arrondissement, sous réserve des exceptions prévues pour certaines activités. L’article L. 321-2 permet aux notaires remplissant les conditions de formation requises d’organiser accessoirement des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les communes dépourvues de commissaire de justice. L’article L. 321-3 distingue la vente aux enchères électronique, réalisée au mieux-disant avec intervention d’un tiers, du courtage électronique aux enchères, dont le prestataire doit présenter clairement la nature au public.

Une application fondée sur la qualification du contrat et son contenu

La Cour d’appel de Lyon a recherché si un contrat de location destiné à financer une solution informatique constituait un contrat portant sur un service financier. Elle a retenu que la location ne relevait pas de cette qualification lorsque le locataire ne disposait d’aucune option lui permettant d’acquérir le bien ou d’en obtenir la propriété à l’issue du contrat. Cette appréciation s’est fondée sur la nature concrète des droits prévus par le contrat.

La Cour d’appel de Riom a examiné la présentation du droit de rétractation dans un ensemble contractuel comprenant la fourniture, la location, la maintenance et le service opérateur. Le document remis mentionnait un délai de quatorze jours courant après la livraison de l’intégralité du matériel et prévoyait un formulaire unique pour les trois contrats. L’examen juridictionnel porte ainsi sur la cohérence entre les différents contrats conclus et les modalités concrètement communiquées au client.

Articulation des modifications et détermination du droit applicable

La loi modifie simultanément plusieurs codes, notamment ceux de la consommation, du commerce, des assurances, de la propriété intellectuelle et des transports. L’analyse d’un litige suppose donc d’identifier la disposition sectorielle concernée et sa rédaction applicable. Les juridictions rappellent également que plusieurs dispositions issues de la loi ont été recodifiées à compter du 1er octobre 2016, sans que cette recodification fasse disparaître leur rattachement au régime initialement instauré.

Dans les décisions récentes, les juridictions citent ainsi les anciennes références, telles que l’article L. 121-17 du code de la consommation, en les rapprochant de leur codification actuelle, notamment l’article L. 221-5. Cette méthode permet de relier les contrats conclus sous l’empire de la rédaction issue de la loi aux dispositions désormais en vigueur.

Points de vigilance en matière de preuve et d’activités réglementées

Dans le champ des enquêtes commerciales, l’article L. 450-2 du code de commerce prévoit l’établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité compétente, une copie étant adressée aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Les opérateurs intervenant dans les ventes aux enchères doivent également distinguer la vente aux enchères publique électronique du courtage aux enchères. L’article L. 321-3 du code de commerce soumet à son régime l’offre faite comme mandataire du propriétaire pour adjuger le bien au mieux-disant, tandis que certaines opérations de courtage électronique n’ont pas cette qualification. Le prestataire qui met une infrastructure à disposition doit informer clairement le public sur la nature du service proposé.

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Questions fréquentes