Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6734-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application à Saint-Barthélemy du I de l’article L. 6432-3, les mots : " à l’article ” sont remplacés par les mots : " aux règles en vigueur en métropole en vertu de l’article ”.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6734-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6734-7-du-code-des-transports/