Article L4362-11 du Code de la santé publique

Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-5 :
1° Les règles d’exercice et, en tant que de besoin, d’équipement ;
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4362-10 ;
3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l’âge ou de l’état de santé du patient ;
4° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur.