Tribunal judiciaire de Lille, 27 janvier 2025, RG n° 23/11806

Type de juridiction : Procédure

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Nullité d’un contrat de vente pour non-respect des obligations d’information précontractuelle

→ Résumé Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur a acquis des panneaux photovoltaïques en autoconsommation auprès d’une société, la S.A.S AFME, pour un montant de 9.600 euros TTC, dans le cadre d’un démarchage à domicile. L’achat a été financé par un crédit affecté souscrit auprès d’une société de crédit, la S.A. COFIDIS. Procédures Judiciaires Le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.S AFME, qui a ensuite été convertie en liquidation judiciaire. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 20 octobre 2023. Suite à cela, l’acheteur a assigné la S.A. COFIDIS et le liquidateur judiciaire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’annulation des contrats de vente et de crédit. Comparution et Audience Lors de l’audience, l’acheteur et la S.A. COFIDIS ont comparu avec leurs conseils respectifs, tandis que le liquidateur judiciaire n’a pas comparu. L’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à une date ultérieure. Demandes de l’Acheteur L’acheteur a formulé plusieurs demandes, notamment la condamnation de la S.A. COFIDIS à lui verser des sommes au titre du capital emprunté, des intérêts et des dommages et intérêts. Il a également demandé la déchéance du droit aux intérêts et la production d’un tableau d’amortissement. Réponses de la S.A. COFIDIS La S.A. COFIDIS a contesté les demandes de l’acheteur, demandant la déclaration d’irrecevabilité de ses prétentions et, subsidiairement, la restitution du capital emprunté en cas d’annulation des contrats. Elle a également sollicité des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Intervention de l’Épouse de l’Acheteur L’épouse de l’acheteur a formé une intervention volontaire dans le cadre de la procédure, étant également partie au contrat de crédit affecté. Analyse des Demandes et Décision Le tribunal a constaté que l’acheteur et son épouse avaient abandonné leurs prétentions contre la S.A.S AFME. Il a également relevé des irrégularités dans le contrat de vente, notamment l’absence de mention des caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques et le non-respect des délais de livraison. En conséquence, le tribunal a confirmé la nullité du contrat. Responsabilité de la S.A. COFIDIS Le tribunal a jugé que la S.A. COFIDIS avait commis une faute en libérant les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande. Cette faute a causé un préjudice à l’acheteur, qui a été évalué à 7.772,68 euros, correspondant aux sommes versées en capital et intérêts. Conclusion et Condamnations Le tribunal a condamné la S.A. COFIDIS à verser cette somme à l’acheteur et à son épouse, tout en déboutant les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral. La S.A. COFIDIS a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11806 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X4P2

JUGEMENT

DU : 27 Janvier 2025

[U] [J]

C/

S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal
S.A.S. AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L’ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [U] [J]
né le 12 Septembre 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE

la SELAS OCMJ, es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L’ENERGIE, [Adresse 3], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/11806 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande n°26918 du 23 novembre 2018, Monsieur [U] [J] a acquis auprès de la société par actions simplifiée l’agence française pour la maîtrise de l’énergie (ci – après la S.A.S AFME) des panneaux photovoltaïques en autoconsommation moyennant le prix de 9.600 euros TTC, dans le cadre d’un démarchage à domicile.

Cette installation a été financée au moyen d’un crédit affecté dont l’offre préalable a été signée le même jour par Monsieur [U] [J] et Madame [E] [C], épouse [J], auprès de la S.A. COFIDIS exerçant sous la marque « Projexio » d’un montant de 9.600 euros, au taux nominal annuel de 3,65%, remboursable en 156 mensualités de 78,52 euros hors assurance facultative.

Par jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Montpellier a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.S AFME et a désigné la S.E.L.A.S OCMJ, représentée par Me [W] [R], pour l’exercer.

Par jugement du 6 mars 2020, le Tribunal de commerce de Montpellier a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a désigné la S.E.L.A.S OCMJ, représentée par Me [W] [R], pour l’exercer.

Par jugement du 20 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Montpellier a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

Par actes de commissaire de justice des 1er et 3 août 2023, Monsieur [U] [J] a fait assigner la S.A. COFIDIS et la S.E.L.A.S OCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S AFME, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 12 février 2024 afin, notamment, d’obtenir l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

A cette audience, Monsieur [U] [J] et la S.A. COFIDIS ont comparu représentés par leurs conseils. Bien que régulièrement citée, la S.E.L.A.S OCMJ, es qualité de liquidateur de la S.A.S AFME, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Le Juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 novembre 2024.

A l’audience du 18 novembre 2024, Monsieur [U] [J] et Madame [E] [C], épouse [J], ont comparu représenté par son conseil.

Aux termes des conclusions déposées à l’audience, auxquelles ils se réfèrent, ils sollicitent, sur le fondement des articles 1109 et 1116 du code civil, devenus 1130 et 1137, de l’article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, de l’article L121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, devenu L221-5, de l’article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l’article R111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret d’application n°2016-884 du 29 juin 2016, de :

A titre principal,Constater leur désistement d’instance à l’encontre de la société venderesse,Condamner la S.A. COFIDIS à leur verser les sommes suivantes : 9.600 euros au titre du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution, 5.734,32 euros au titre des intérêts et frais payés en exécution du crédit affecté,A titre subsidiaire, Condamner la S.A. COFIDIS à leur payer la somme de 15.334,32 euros à titre de dommages et intérêts,Prononcer la déchéance du droit aux intérêts,Condamner la S.A. COFIDIS à leur payer l’ensemble des intérêts versés en exécution du crédit affecté et l’enjoindre à produire un tableau d’amortissement expurgés des intérêts,En tout état de cause, Débouter la S.A. COFIDIS de ses prétentions,Condamner la S.A. COFIDIS à leur payer les sommes suivantes : 5.000 euros de préjudice moral,4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La S.A. COFIDIS a comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire pour ses seules demandes, de :
A titre principal,Déclarer les prétentions adverses irrecevables,A titre subsidiaire,En cas d’annulation du contrat de crédit consécutivement à celle du contrat de vente, condamner Monsieur [U] [J] à lui restituer le capital emprunté, assorti des intérêts à taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes à parfaire au jour du jugement ;Ordonner la compensation des sommes dues ;A titre très subsidiaire, Priver la S.A. COFIDIS de la somme de 1.000 euros, Condamner Monsieur [U] [J] à lui restituer la somme de 8.600 euros au titre du capital emprunté, assortie des intérêts à taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes à parfaire au jour du jugement ;En toute hypothèse,Condamner Monsieur [U] [J] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement avisée du renvoi, la S.E.L.A.S OCMJ, es qualité de liquidateur de la S.A.S AFME jusqu’au 20 octobre 2023, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

ACTE l’intervention volontaire principale de Madame [E] [C], épouse [J] ;

DEBOUTE la S.A. COFIDIS de sa fin de non – recevoir tirée de l’absence de mise en cause de la société venderesse ;

CONDAMNE la S.A. COFIDIS à payer à Monsieur [U] [J] et Madame [E] [C], épouse [J], la somme 7.772,68 euros en réparation de leur préjudice ;

DEBOUTE Monsieur [U] [J] et Madame [E] [C], épouse [J], de leur demande de priver la banque de sa créance de restitution ;

DEBOUTE la S.A. COFIDIS de sa demande en restitution totale ou partielle du capital emprunté ;

DEBOUTE Monsieur [U] [J] et Madame [E] [C], épouse [J], de leur demande en paiement de la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral,

REJETTE les demandes pour le surplus,

CONDAMNE la S.A. COFIDIS à payer à Monsieur [U] [J] et Madame [E] [C], épouse [J], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la S.A. COFIDIS,

CONDAMNE la S.A. COFIDIS aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 27 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE
D.AGANOGLU M.KOVALEVSKY