Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L324-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d’amende.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité intérieure, article L324-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-7-du-code-de-la-securite-interieure/