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Code de la sécurité intérieure

Article L320-17 du Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L320-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jeu à crédit est interdit.
Il est interdit à tout opérateur de jeux d’argent ou de hasard ainsi qu’à tout dirigeant, mandataire social ou employé d’un tel opérateur ainsi qu’aux personnes que ces opérateurs autorisent à exploiter des postes d’enregistrement de jeux, de consentir des prêts d’argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.
Les services de communications au public en ligne sur lesquels les opérateurs proposent une offre de jeux ou de paris en ligne ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts d’argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L320-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l320-17-du-code-de-la-securite-interieure/