Actions de groupe

Actions de groupe

Le projet de loi n° 352 (2024-2025) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) est actuellement en discussion au sein des assemblées. Les principales dispositions de ce projet touchent au partenariat d’innovation, à l’aménagement du territoire et au développement durable, à la commande publique, à la procédure de l’action de groupe, ainsi qu’à certains titres de séjour.

Modification du partenariat d’innovation

L’article 13 de ce projet de loi modifie le régime du partenariat d’innovation, en contradiction avec le droit de l’Union européenne, en raison d’un changement introduit par la loi de finances pour 2024. Après avoir constaté la validité juridique de cette modification, la commission a décidé de l’accepter sans modification.

Cadres procéduraux de l’action de groupe

L’action de groupe en droit français repose sur sept cadres procéduraux. Le projet de loi, dans sa version initiale, visait à modifier ces cadres pour les aligner avec la directive « actions représentatives », qui s’applique à la France depuis décembre 2022. Cependant, l’Assemblée nationale a choisi de ne pas opter pour une transposition stricte, préférant adopter un régime unifié pour l’action de groupe. En conséquence, elle a remplacé sa version de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, en navette depuis mars 2023, au dispositif de l’article 14, tout en supprimant les articles 15 à 19. L’article 14 établit donc un nouveau régime, qui soulève de nombreuses questions juridiques déjà identifiées par le Sénat lors de l’examen de cette proposition de loi, sans que l’Assemblée nationale n’en tienne compte. Bien que la commission ait suivi le choix de l’Assemblée nationale d’instaurer un régime unifié d’action de groupe, elle a souhaité modifier son champ d’application matériel et personnel pour résoudre les problèmes déjà soulevés l’année précédente.

Modifications des titres de séjour

Les articles 42 et 43 introduisent des modifications concernant deux titres de séjour en faveur des travailleurs qualifiés. La commission a approuvé les modifications relatives à la « carte bleue européenne », tout en utilisant la marge d’appréciation laissée par le droit de l’Union européenne pour éviter le détournement de ce dispositif. Elle a également accepté sans modification les dispositions prévoyant des mesures de coordination nécessaires à l’effectivité d’un titre dédié aux professionnels de la santé.

Conformité du partenariat d’innovation

L’article 13 du projet de loi révisant les conditions d’accès au partenariat d’innovation vise à les rendre conformes au droit de l’Union européenne. Ce partenariat, introduit par la directive 2014/24/UE, est un marché public destiné à encourager l’innovation par les achats publics, permettant une procédure unique pour la recherche, le développement et l’acquisition de solutions innovantes. Le champ d’application de ce type de marché est encadré par la directive 2014/25/UE, qui limite son utilisation aux cas où l’acheteur ne peut satisfaire son besoin par une solution existante sur le marché. La définition européenne de l’innovation est large, incluant les travaux, produits ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Cependant, la loi de finances pour 2024 a élargi cette définition, ce qui pourrait contrevenir aux principes d’égalité et de non-discrimination. L’article 13 supprime donc les dispositions de la loi de finances pour 2024 afin de garantir la conformité avec les directives.

Refonte du régime juridique des actions de groupe

L’action de groupe en France a été introduite tardivement, avec la loi n° 2014-344, et a depuis été complétée par d’autres régimes dans divers domaines. Actuellement, les sept cadres procéduraux de l’action de groupe présentent des différences significatives, ce qui a conduit à un bilan décevant de cette procédure. De plus, le droit français ne respecte pas plusieurs dispositions de la directive « actions représentatives », qui devaient être transposées avant décembre 2022. Une proposition de loi a été déposée pour remédier à cette situation, mais elle est encore en navette.

Transposition de la directive « actions représentatives »

Au lieu d’une transposition stricte, l’Assemblée nationale a réintroduit sa version de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. Le gouvernement avait initialement prévu une transposition stricte, nécessitant des modifications des codes et lois existants. Cependant, l’Assemblée nationale a intégré sa version de la proposition de loi à l’article 14, supprimant les articles 15 à 19. Cette reprise a pour effet d’étendre le champ d’application de l’action de groupe et d’ouvrir excessivement les modalités d’octroi de l’intérêt à agir.

Difficultés juridiques du régime adopté

Le régime juridique adopté par l’Assemblée nationale soulève plusieurs difficultés juridiques. La commission a maintenu le champ actuel de l’action de groupe en matière de droit du travail et de santé, tout en restreignant les modalités d’octroi de la qualité pour agir. Certaines dispositions, comme la sanction civile, ont été écartées, car elles ne respectent pas les principes de proportionnalité et de légalité. La commission a également supprimé l’attestation sur l’honneur, considérée comme une surtransposition.

Titres de séjour pour travailleurs qualifiés

L’article 42 modifie les dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne », en réponse à la directive (UE) 2021/1883. La directive vise à assouplir les conditions de délivrance de cette carte pour les travailleurs hautement qualifiés. La commission a souhaité utiliser la marge de manœuvre laissée par la directive pour éviter toute dénaturation du dispositif, en fixant un seuil salarial minimum.

Coordination pour la carte de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie»

L’article 43 prévoit des mesures de coordination pour la carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie », afin de renforcer l’attractivité de la France pour les professionnels de santé. Ces mesures sont nécessaires pour permettre aux titulaires de bénéficier de certaines dispositions prévues pour les titres de séjour du dispositif « Talent ».

Conclusion des travaux de la commission

La commission propose d’adopter les articles 13, 14, 42 et 43 dans leur rédaction issue de ses travaux, tout en supprimant les articles 15 à 19. Le texte sera examiné en séance publique le lundi 10 mars 2025.

Quel est l’objet principal du projet de loi n° 352 (2024-2025) ?

Le projet de loi n° 352 (2024-2025) porte sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, notamment concernant le partenariat d’innovation, l’aménagement du territoire, la commande publique, l’action de groupe et certains titres de séjour.

Quelles modifications sont apportées au partenariat d’innovation ?

L’article 13 modifie le régime du partenariat d’innovation pour le rendre conforme au droit de l’Union européenne, en supprimant des dispositions de la loi de finances pour 2024 qui élargissaient indûment le champ d’application.

Quels sont les enjeux liés à l’action de groupe ?

L’action de groupe en France repose sur sept cadres procéduraux, mais elle est jugée complexe et peu efficace, avec seulement 35 actions intentées en dix ans. Le projet de loi vise à unifier ce régime pour assurer sa conformité avec la directive « actions représentatives ».

Quelles modifications sont proposées concernant les titres de séjour pour travailleurs qualifiés ?

Les articles 42 et 43 apportent des modifications aux titres de séjour, notamment la carte bleue européenne, en assouplissant les conditions de délivrance et en renforçant l’attractivité pour les professionnels de la santé.

Quel est le calendrier d’examen du projet de loi ?

Le texte sera examiné en séance publique le lundi 10 mars 2025.