Numérique / e-commerce : guide juridique
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Résolution d’un contrat informatique pour inexécution grave et remboursement intégral de l’acompte
Numérique / E-commerce → Résolution d’un contrat : Une association avait versé un acompte de 60 000 euros pour le développement d’une plate-forme numérique qui n’a pas été finalisée malgré plusieurs mises…
Lire l’article →Dénigrement commercial sur Google: la liberté d’expression protège les avis clients fondés et mesurés
Numérique / E-commerce → Dénigrement commercial : Une société de voyages poursuivait l’auteur d’avis publiés sur Google et LinkedIn, demandant réparation et suppression des commentaires. Le défendeur invoquait la liberté d’expression et…
Lire l’article →Retrait de contenus manifestement illicites sur Instagram : refus de supprimer le compte et encadrement du filtrage
Numérique / E-commerce → contenus manifestement illicites : Une société et deux disc-jockeys demandaient le retrait de contenus Instagram les accusant notamment d’abus sexuels, de menaces et de cyberharcèlement, ainsi que l’identification…
Lire l’article →Référé-provision : absence de contestation sérieuse face aux factures d’un abonnement logiciel impayé
Numérique / E-commerce → Référé-provision : Après avoir cessé de régler les mensualités de son abonnement au logiciel CEGID EXPERT, une société contestait l’exécution du contrat. Le juge a relevé que celui-ci…
Lire l’article →Référé-provision pour abonnements logiciels : opposabilité d’un engagement ferme de 36 mois et absence de contestation sérieuse
Numérique / E-commerce → Référé-provision : Une société d’audit ayant cessé de payer les échéances d’un abonnement logiciel contestait la signature du contrat, le fonctionnement du service et la résiliation. Le juge…
Lire l’article →Compétence commerciale et provision : opposabilité d’une clause attributive dans un abonnement logiciel
Numérique / E-commerce → Compétence commerciale : Une société civile ayant cessé de payer les mensualités d’un abonnement CEGID contestait la compétence du tribunal, les conditions générales et l’accès au logiciel. Le…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle d’une plateforme de paiement : partage par moitié après fraude au RIB sécurisé
Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : Après avoir viré 15 409,99 euros pour l’achat d’un véhicule annoncé sur leboncoin.fr, un acheteur découvre une escroquerie et recherche la responsabilité de la plateforme.…
Lire l’article →Résolution d’un contrat de fourniture téléphonique : absence de manquement contractuel faute de matériel IP convenu
Numérique / E-commerce → Résolution : La SCM contestait un contrat de fourniture et de location de matériel téléphonique, soutenant que l’équipement n’était pas adapté à la téléphonie IP. Le tribunal a…
Lire l’article →Responsabilité d’une plateforme de paiement sécurisé : négligence de l’acheteur ayant utilisé un RIB frauduleux transmis par le vendeur
Numérique / E-commerce → RIB frauduleux : L’acheteur n’ayant pas utilisé la procédure de paiement sécurisée prévue par les conditions générales, aucune faute contractuelle ou extracontractuelle n’a été retenue contre la plateforme.…
Lire l’article →Force obligatoire d’un abonnement logiciel à durée déterminée : paiement intégral après résiliation anticipée
Numérique / E-commerce → Force obligatoire : Après avoir conclu un abonnement logiciel de 25 mois, une société de matériel de levage a refusé de régler les sommes convenues en invoquant une…
Lire l’article →Tunnel de vente : restitution d’un paiement sans contrat pour une prestation non réalisée
Numérique / E-commerce → enrichissement sans cause : Une sophrologue a remis 500 euros en espèces à un prestataire pour un projet de tunnel de vente et de campagne publicitaire, alors qu’aucun…
Lire l’article →Rejet des factures SaaS face à l’absence de preuve du préavis et aux contestations sérieuses
Numérique / E-commerce → Provision en référé : Dans un litige relatif à deux contrats SaaS conclus avec CEGID, NESS Expertise avait cessé de régler les échéances puis demandé la résiliation. La…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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📖 Encyclopédie juridique
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