Seuils d’Expérimentation pour l’Attribution de Ressources de Numérotation : Chiffre d’Affaires et Utilisateurs selon l’Article D406-20 du Code des Postes et des Communications Électroniques

Quels sont les seuils financiers et d’utilisateurs définis par l’article D406-20 du Code des postes et des communications électroniques ?

Le seuil financier défini par l’article D406-20 est de 500 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, qui doit être réalisé à chaque semestre pour l’activité nécessitant l’utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales. En ce qui concerne le seuil d’utilisateurs, il est fixé à 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants, qui doivent être présents à tout moment durant l’expérimentation. Ces seuils sont cruciaux pour déterminer l’éligibilité des projets expérimentaux aux ressources de numérotation ou aux codes.

Comment l’Autorité de régulation des communications électroniques détermine-t-elle le seuil applicable pendant l’expérimentation ?

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est responsable de la décision d’attribution des ressources de numérotation ou des codes. Dans cette décision, elle précise quel seuil parmi ceux mentionnés (500 000 euros de chiffre d’affaires ou 5 000 utilisateurs) est applicable pendant toute la durée de l’expérimentation. Cela permet d’assurer une clarté et une transparence dans le processus d’expérimentation, en établissant des critères précis que les projets doivent respecter.

Comment le chiffre d’affaires est-il calculé selon l’article D406-20 ?

Le chiffre d’affaires pris en compte pour le seuil de 500 000 euros comprend uniquement les recettes d’exploitation hors taxes qui sont réalisées grâce à l’utilisation des ressources de numérotation ou des codes attribués à des fins expérimentales. Il est important de noter que si ces ressources sont utilisées dans le cadre d’une offre qui inclut plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées spécifiquement pour la technologie ou le service innovants sera prise en compte dans le calcul du chiffre d’affaires. Cela garantit que seules les activités directement liées à l’expérimentation sont considérées pour évaluer la conformité aux seuils établis.