Quelles sont les obligations des opérateurs en matière d’accessibilité pour les utilisateurs finals handicapés ?Les opérateurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés des produits et services adaptés, à un tarif abordable, afin de garantir un accès équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs. Cela inclut la mise à disposition de services accessibles par des moyens adaptés au handicap des utilisateurs. De plus, les contrats, factures et autres documents relatifs aux produits et services doivent être accessibles par des supports adaptés. L’opérateur doit également fournir une signalétique claire indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap, en se basant sur des critères objectifs et transparents. Comment les opérateurs doivent-ils adapter leurs services et équipements pour les utilisateurs handicapés ?Les opérateurs doivent s’assurer que les équipements terminaux fournis dans le cadre de leurs offres sont adaptés aux besoins des utilisateurs finals handicapés. Cela implique de proposer des terminaux disponibles sur le marché qui répondent spécifiquement aux différents types de handicap. En outre, lors de la conception des équipements associés à leurs offres d’accès à Internet fixe, les opérateurs doivent prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées pour garantir une accessibilité optimale. Quelles sont les exigences en matière de rapport sur l’accessibilité des services de communications électroniques ?Les opérateurs sont tenus de publier chaque année, avant le 30 juin, un rapport sur l’avancement des actions engagées pour améliorer l’accessibilité de leurs offres de communications électroniques aux personnes handicapées. Ce rapport doit couvrir les différentes catégories de handicap et peut être intégré au rapport d’activité annuel de l’opérateur. Il doit également faire état des nouvelles technologies disponibles et de leur mise en œuvre par l’opérateur. Ce rapport est ensuite transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, garantissant ainsi une transparence et un suivi des efforts réalisés en matière d’accessibilité. |
abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d’un accès à tout ou partie des
services de communications électroniques qu’il fournit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des
utilisateurs finals.
L’opérateur rend accessible ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs finals handicapés par tout moyen
adapté à leur handicap.
Les contrats, les factures et la documentation relative aux produits et services visés au premier alinéa du
présent article ou, à défaut, les informations qu’ils comportent sont mises à disposition des utilisateurs finals
handicapés par des moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap. L’opérateur met également en
place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque
catégorie de handicap, évalués sur la base de critères objectifs et transparents.
Lorsque des offres de l’opérateur prévoient la fourniture d’un équipement terminal, celui-ci met à la
disposition des utilisateurs finals handicapés des terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le
marché. L’opérateur tient également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la
conception des équipements associés à ses offres d’accès à internet fixe.
L’opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l’avancement des actions qu’il a engagées
pour l’adaptation et l’amélioration de l’accessibilité de ses offres de communications électroniques aux
personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de
handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d’activité annuel de l’opérateur et fait notamment un point
sur l’avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en oeuvre par l’opérateur. Ce rapport est
transmis à l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse.