Compétence commerciale et provision : opposabilité d’une clause attributive dans un abonnement logiciel

L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond et désignant la juridiction prétendument compétente, est recevable. Sur le fondement des articles L.210-1 et L.721-3 du Code de commerce, une société civile exerçant une activité intrinsèquement commerciale relève de la juridiction commerciale lorsque l’acte litigieux est commercial. Un abonnement à un logiciel de gestion de paie et de comptabilité constitue un tel acte.

La clause attributive de compétence est opposable dès lors qu’elle est très apparente au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, intégrée à des conditions générales expressément visées au contrat et acceptées par une signature précédée de la mention « Lu et approuvé ». Le lien hypertexte permettant l’accès aux conditions générales satisfait également aux exigences de l’article 1119 du Code civil.

En référé, les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des factures impayées, du relevé de compte et de la mise en demeure, face à de simples allégations d’absence d’accès ou d’utilisation du logiciel, justifie la condamnation provisionnelle. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure. L’article 700 et les dépens sont mis à la charge de la partie succombante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société civile ayant cessé de payer les mensualités d’un abonnement CEGID contestait la compétence du tribunal, les conditions générales et l’accès au logiciel. Le prestataire produisait les factures, le relevé de compte et la mise en demeure. La juridiction a retenu sa compétence, l’opposabilité de la clause attributive et l’absence de contestation sérieuse, puis accordé une provision, les intérêts et les frais.

Une société civile a souscrit auprès de CEGID un abonnement au logiciel CEGID QUADRA destiné à la gestion de la paie et de la comptabilité, avec une période initiale courant jusqu’au 14 septembre 2026. Après avoir payé la mise en service, elle a cessé de régler les mensualités à compter de décembre 2023.

Elle a ensuite demandé la résiliation anticipée du contrat et contesté la compétence matérielle et territoriale du tribunal, l’opposabilité des conditions générales ainsi que l’accès au logiciel. Elle soutenait notamment que le service n’avait pas été utilisé et que les identifiants n’avaient pas été remis.

Le prestataire a produit les factures impayées, un relevé de compte et une mise en demeure. La juridiction a retenu la compétence commerciale, l’opposabilité de la clause attributive et l’absence de contestation sérieuse. Une provision correspondant aux impayés, les intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens ont été mis à la charge de la société abonnée.

• Activité et acte litigieux présentant une nature commerciale.
• Clause attributive très apparente et intégrée aux conditions contractuelles.
• Acceptation des conditions générales par signature et mention manuscrite.
• Accès contractuel aux conditions générales par lien hypertexte.
• Obligation de paiement non sérieusement contestable.
• Créance étayée par les factures, le relevé et la mise en demeure.
• Absence de réclamation contemporaine corroborant l’inexécution alléguée.

• Contrat d’abonnement signé avec renvoi aux conditions générales.
• Mention manuscrite « Lu et approuvé » apposée sur le contrat.
• Lien hypertexte permettant la consultation des conditions générales.
• Factures impayées produites par le prestataire.
• Relevé de compte établissant les impayés.
• Mise en demeure adressée avant la demande provisionnelle.

La société abonnée doit régler la provision correspondant aux factures impayées, les intérêts à compter de la mise en demeure, l’indemnité de procédure et les dépens. Le prestataire bénéficie de la reconnaissance de la compétence commerciale et de l’opposabilité de ses conditions générales.

• Provision de 13 844,20 euros TTC mise à la charge du débiteur.
• Intérêts au taux légal dus à compter du 14 octobre 2025.
• Indemnité de 1 500 euros accordée au prestataire.
• Dépens supportés par la partie succombante.
• Contestation d’incompétence et contestation d’accès rejetées.

À faire

• Vérifier la nature commerciale de l’acte et de l’activité.
• Contrôler la visibilité de la clause attributive de compétence.
• Conserver le contrat signé et la mention d’acceptation.
• Produire les factures, le relevé de compte et la mise en demeure.
• Documenter toute réclamation relative à l’accès ou au fonctionnement.

À éviter

• Contester la compétence après avoir conclu au fond.
• Invoquer une clause non accessible ou insuffisamment apparente.
• Soutenir une absence d’accès sans réclamations contemporaines.
• Négliger les échéances et les conditions de résiliation contractuelles.
• Omettre de chiffrer et justifier les contestations de facturation.

La compétence commerciale des sociétés civiles

La compétence commerciale dépend de la nature de l’activité et de l’acte litigieux, non de la forme juridique. Une société civile exerçant une activité intrinsèquement commerciale relève du tribunal de commerce. L’abonnement à un logiciel de gestion de paie et de comptabilité a été qualifié d’acte commercial, au sens de l’article L.721-3 du Code de commerce.

L’opposabilité de la clause attributive de compétence

L’article 48 du Code de procédure civile exige une clause très apparente. La clause figurait dans les conditions générales expressément renvoyées au contrat, acceptées par une signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé ». Le lien hypertexte donnant accès aux conditions générales répondait aux exigences de l’article 1119 du Code civil.

La provision en l’absence de contestation sérieuse

Selon l’article 873 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les factures, le relevé de compte et la mise en demeure établissaient la créance, tandis que l’absence de réclamation pendant plusieurs mois privait de portée suffisante les allégations relatives à l’inaccessibilité du logiciel.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.210-1 du Code de commerce, Article L.721-3 du Code de commerce, Articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Article 1119 du Code civil, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile