Numérique & e-commerce : les Guides juridiques LegalPlanet
Sites web, plateformes, responsabilité des hébergeurs, CGU/CGV en ligne, données personnelles.
Ressources complètes de droit du numérique et e-commerce. Réglez vos CGU/CGV en ligne, comprenez la responsabilité des hébergeurs et protégez les données. Nos guides couvrent la vente en ligne, les obligations des plateformes et comment sécuriser votre commerce électronique.
Numérique / E-commerce
Sites web, plateformes, responsabilité des hébergeurs, CGU/CGV en ligne, données personnelles.
📘 Guides Numérique / E-commerce
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Numérique / E-commerce.
Obligations du prestataire et responsabilité pour prestations non réalisées
Après la mise en ligne d’un site internet, l’acheteur a signalé des dysfonctionnements affectant notamment la livraison, les réseaux sociaux, le référencement, les formulaires et diverses extensions. Faute de solution, il a fait intervenir un autre prestataire et commandé un nouveau site. Il sollicitait la restitution des sommes versées, le remboursement des frais engagés et des dommages-intérêts. La juridiction a accueilli partiellement ses demandes.
Loyers impayés : résiliation automatique du contrat de site web
Une société demanderesse sollicitait la résiliation d’un contrat de location de site web, le paiement de loyers et d’une indemnité contractuelle, ainsi que la restitution du site. La société défenderesse n’a pas comparu. La juridiction a constaté la résiliation, fixé la créance à 8 328,24 euros, ordonné la restitution du site dans le mois suivant la signification et accordé 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Exigibilité des loyers après livraison et conformité du site web
Après la livraison et l’acceptation d’un site internet loué pour 48 mois, une entreprise individuelle a cessé de payer les loyers. Subrogée par LOCAM à hauteur de 4 632,13 euros, HORIZON a obtenu la condamnation du locataire défaillant au paiement de la créance, des intérêts à compter de l’assignation, de l’indemnité de recouvrement et des frais irrépétibles.
Application de l’article L221-3 et réduction de la clause pénale
Après plusieurs impayés, le loueur d’un site internet a résilié le contrat et réclamé les loyers ainsi que les pénalités prévues. Le locataire a invoqué le Code de la consommation, la caducité des contrats et le montant contesté. Le tribunal a écarté l’article L221-3, réduit la majoration de 10 % et condamné au paiement des loyers dus.
Conditions de suspension du paiement en cas de prestation numérique défaillante
Une société d’annuaire professionnel réclamait le paiement de services premium facturés 179,20 euros HT par mois. Le client, constatant l’absence de contenu personnalisé ou d’amélioration par rapport à l’offre gratuite, a cessé de payer et invoqué l’exception d’inexécution. La juridiction a admis la suspension des paiements, rejeté les demandes du prestataire et refusé l’indemnisation du client faute de dommage établi.
Conditions d’interdiction en urgence des contenus dénigrants
Après la dégradation de relations professionnelles, un dirigeant a annoncé une campagne de communication visant la réputation de deux sociétés concurrentes et leur sérieux commercial. Craignant une diffusion auprès de clients, partenaires et sur les réseaux sociaux, celles-ci ont saisi le juge des référés pour obtenir des interdictions, le retrait des contenus, une astreinte et des provisions. Les défendeurs ont contesté la compétence et le préjudice.
Loyers impayés, résiliation et réduction des pénalités contractuelles
Après plusieurs échéances impayées concernant la location financière d’un terminal de paiement, le bailleur a demandé la résiliation du contrat, le paiement des loyers et pénalités et la restitution du matériel. Le tribunal a prononcé la résiliation, condamné le locataire au paiement de plusieurs sommes et ordonné la restitution sous astreinte, mais a rejeté la demande correspondant à la valeur du matériel.
Résiliation d’une LOA professionnelle et validité de la signature électronique
CGL et CAPELLA avaient conclu une location avec option d’achat portant sur un véhicule utilitaire. Après plusieurs échéances impayées, le bailleur a mis en demeure le locataire, résilié le contrat et obtenu la restitution du véhicule, ensuite revendu. Il a réclamé les loyers, indemnités et intérêts restant dus. Le tribunal a retenu la validité de la signature électronique et fixé la créance à 31 051,20 euros, avec capitalisation des intérêts.
Impayés, résiliation et application de l’indemnité prévue au contrat
JALIS et France Ventil Air ont conclu deux contrats de licence de site internet, d’une durée irrévocable de 29 mois pour l’un et de cinq mois pour l’autre. Après plusieurs impayés et mises en demeure, JALIS a résilié les contrats et réclamé l’indemnité prévue. La juridiction a constaté les résiliations aux torts de la débitrice et l’a condamnée à payer 13 068 euros, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.
Résiliation aux torts du débiteur et conséquences du défaut de paiement
Un contrat de licence de site internet a été conclu le 3 octobre 2025 pour une durée irrévocable de 48 mois, avec des mensualités de 420 euros TTC. Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le cocontractant a résilié le contrat aux torts exclusifs du débiteur et réclamé 20 790 euros TTC. La juridiction a constaté la résiliation et prononcé une condamnation au principal, avec intérêts, frais irrépétibles et dépens.
Créance reconnue et inexécution d’un protocole d’accord
Après le défaut de paiement d’un protocole d’accord reconnaissant un solde dû, le liquidateur judiciaire a assigné la société cliente en paiement. Régulièrement assignée, celle-ci n’a pas comparu. Le tribunal a retenu le montant prévu par l’échéancier, après déduction d’une participation publicitaire non justifiée.
Loyers impayés : résiliation des locations et application de la clause pénale
Après plusieurs impayés, les deux contrats de location conclus entre PREFILOC CAPITAL et GRILL AND FOOD ont été résiliés huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le tribunal a fixé les loyers dus et accordé une indemnité correspondant aux loyers restant à courir, qualifiée de clause pénale. Il a également accordé la capitalisation des intérêts, une indemnité procédurale et les dépens.
Conditions de résiliation et paiement de la créance contractuelle
LOCAM a donné en location à CIPS un site web livré et déclaré conforme, moyennant 48 loyers mensuels de 240 euros TTC. CIPS n’a pas réglé les échéances de décembre 2025 à mars 2026 malgré une mise en demeure. La société n’ayant pas régularisé ni comparu, LOCAM a saisi la juridiction afin d’obtenir le paiement de la créance contractuelle, des frais de recouvrement et des frais irrépétibles.
Preuve de la créance, paiement et restitution du matériel loué
Un locataire n’a pas réglé trois échéances d’un contrat portant sur des caméras de vidéosurveillance. Après mise en demeure, la société bailleresse a demandé le paiement de la créance, la restitution du matériel et une indemnisation pour sa non-restitution. Le locataire, qui n’avait pas répondu et n’avait pas comparu, était également exposé à la résiliation et à la déchéance du terme.
Défaut d’information précontractuelle et conséquences sur le contrat
Une société de régie publicitaire réclamait plusieurs mensualités au titre d’un contrat de licence signé hors établissement. La cliente contestait sa validité, l’information précontractuelle et l’exécution des prestations. La juridiction a prononcé la nullité du contrat, rejeté la demande en paiement, ordonné la restitution de 4 800 euros et refusé l’indemnisation faute de preuve suffisante du préjudice.
Inexécution du contrat de site internet et contestation des factures
Un prestataire de services publicitaires et de création de sites internet réclamait le paiement de factures et une indemnité de résiliation à une société de travaux. Le client, qui n’avait jamais validé la mise en ligne du site, invoquait l’inexécution contractuelle après avoir sollicité des modifications restées sans réalisation conforme. La juridiction a rejeté les demandes du prestataire et accordé au client une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Preuve du service fourni et recouvrement des factures d’abonnement
Le prestataire réclamait 2 604,10 euros au titre de neuf factures d’abonnement impayées. L’entrepreneure contestait la validité et l’exécution du contrat. Le tribunal a relevé son immatriculation commerciale, la signature électronique du bon de commande, la communication des conditions générales, la mise en ligne du catalogue et la réception de demandes de prospects, puis a accueilli la demande en paiement.
Formation d’un échéancier par offre et acceptation par email
Après la clôture des comptes, la déchéance du terme et plusieurs mises en demeure, une société a proposé à sa banque un règlement échelonné de la créance résiduelle, accepté par courriel. La banque a saisi le tribunal pour faire constater cet accord, lui conférer force exécutoire et obtenir le paiement en vingt-quatre mensualités. Régulièrement convoquée, la société n’a pas comparu.
Conditions d’exclusion du régime protecteur des professionnels
Un contrat portant sur la création d’un site internet, un abonnement et une campagne Google a été conclu pour 31 751 euros HT. Après l’impayé d’une facture, le client a demandé l’annulation ou la résolution du contrat ainsi que la réduction de la clause pénale. Le tribunal a rejeté ces demandes, considérant que la communication relevait de l’activité principale du client et que les prestations avaient été exécutées conformément au contrat.
Location de site internet : loyers impayés et clause pénale réduite
La signature du procès-verbal de livraison a rendu les loyers exigibles et permis de constater les impayés ainsi que la résiliation contractuelle. La clause pénale de 10 % a été réduite à 4 % en raison de son caractère manifestement excessif. La condamnation comprend les loyers, la pénalité et les intérêts. La restitution du site et la désinstallation des fichiers sources sont ordonnées sous astreinte.
Preuve des manquements et exception d’inexécution du contrat
La cliente ne démontrait pas les manquements contractuels invoqués pour suspendre le paiement des loyers. Le procès-verbal de livraison établissait l’acceptation du site, tandis que le contrat prévoyait une obligation de moyens. La déception commerciale ne suffisait pas à caractériser une inexécution ni un préjudice. Les échéances, la clause pénale de 10 % et les condamnations accessoires ont été maintenues, les délais de paiement étant refusés.
Formation à distance : exercer son droit de rétractation
La signature électronique d’un contrat de formation sans présence simultanée constitue un contrat à distance. À défaut d’information régulière sur la rétractation, le délai est prolongé de douze mois. Une déclaration claire suffit à exercer ce droit, imposant le remboursement des sommes versées lorsqu’aucune prestation n’a été exécutée à la demande du consommateur. Le préjudice moral n’est indemnisable qu’en présence d’un dommage certain, prouvé, et d’un abus établi.
Validité du contrat principal, crédit affecté et signature électronique
La nullité du contrat de travaux est écartée, le bon de commande contenant les informations essentielles. Le crédit affecté ne peut être annulé en l’absence d’annulation judiciaire du contrat principal. La signature électronique est opposable, le fichier DocuSign établissant l’authentification et l’intégrité du processus. Faute de preuve d’une faute du prêteur ou d’un préjudice, les demandes d’exonération et d’indemnisation sont rejetées.
Conditions de nullité d’un contrat entre professionnels sans bordereau de rétractation
Les contrats conclus hors établissement entre professionnels peuvent bénéficier de la protection réservée aux consommateurs lorsque leur objet n’entre pas dans l’activité principale et que le professionnel emploie au plus cinq salariés. Le contrat de site internet ne comportait pas le formulaire de rétractation requis. La contractante a choisi la nullité, entraînant le rejet des demandes de paiement et la restitution des sommes versées.