Applicabilité des Articles R20-44-10 à R20-44-24 du Code des Postes et des Communications Électroniques en Polynésie française et dans les Territoires d’Outre-Mer

Quelles sont les dispositions du Code des postes et des communications électroniques applicables en Polynésie française et dans d’autres territoires ?

Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 du Code des postes et des communications électroniques sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cela signifie que ces articles régissent les règles et les normes relatives aux communications électroniques dans ces territoires, assurant ainsi une harmonisation des pratiques et des réglementations.

Qu’en est-il de l’article R. 20-44-11 dans ces territoires ?

L’article R. 20-44-11, à l’exception de son 5°, est également applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Cette application se fait dans la version résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024. Cela implique que les dispositions de cet article, qui peuvent concerner des aspects spécifiques des communications électroniques, s’appliquent dans ces territoires, à l’exception de certaines stipulations qui ne sont pas incluses, en l’occurrence le 5° de cet article.