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JO et algorithmes : les obligations des prestataires

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Le a fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l’entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’Etat doit lui transmettre dans le cadre d’une procédure d’acquisition de traitements algorithmiques :

1° La composition du capital social de l’entreprise et son évolution au cours des cinq dernières années ;
2° Les activités professionnelles du dirigeant et des membres des instances dirigeantes, exercées, au cours des cinq dernières années, pour le compte ou au profit d’une personne morale de droit public ;
3° Les liens de l’entreprise avec l’organisme choisi par l’Etat pour l’assister dans la délivrance de l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée ;
4° Les activités de représentation d’intérêts pour le compte de l’entreprise auprès de représentants du pouvoir adjudicateur au cours des cinq dernières années, notamment leurs finalités et modalités, les dépenses engagées à cette fin, et les fonctions de représentant rencontrés.


Ce texte est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. 
→ Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet du Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 ?

Le a pour objet de définir le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que les entreprises développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’État doivent transmettre dans le cadre d’une procédure d’acquisition. Cette déclaration vise à assurer la transparence et l’intégrité des relations entre l’État et les entreprises, en particulier dans le contexte des acquisitions de technologies avancées, telles que les traitements algorithmiques.

Quels éléments doivent être inclus dans la déclaration des intérêts ?

La déclaration des intérêts doit inclure plusieurs éléments clés : 1. **Composition du capital social** : L’entreprise doit fournir des informations sur la composition de son capital social et son évolution au cours des cinq dernières années. 2. **Activités professionnelles des dirigeants** : Les activités professionnelles du dirigeant et des membres des instances dirigeantes, exercées pour le compte d’une personne morale de droit public au cours des cinq dernières années, doivent être détaillées. 3. **Liens avec l’organisme d’attestation** : Il est nécessaire de mentionner les liens de l’entreprise avec l’organisme choisi par l’État pour l’assister dans la délivrance de l’attestation de conformité. 4. **Activités de représentation d’intérêts** : Les activités de représentation d’intérêts auprès des représentants du pouvoir adjudicateur, y compris les finalités, modalités, dépenses engagées et fonctions des représentants rencontrés, doivent également être incluses.

Quel est le cadre légal de ce décret ?

Ce décret est pris pour l’application de , qui est relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cette loi inclut diverses dispositions visant à encadrer les relations entre l’État et les entreprises, notamment dans le domaine des technologies et des traitements algorithmiques, afin de garantir la conformité et la transparence dans les acquisitions publiques.

Pourquoi est-il important de déclarer les intérêts dans ce contexte ?

La déclaration des intérêts est déterminante pour plusieurs raisons : 1. **Transparence** : Elle permet d’assurer une transparence dans les relations entre l’État et les entreprises, réduisant ainsi les risques de conflits d’intérêts. 2. **Confiance du public** : En garantissant que les processus d’acquisition sont clairs et justifiés, cela renforce la confiance du public dans les institutions publiques. 3. **Intégrité des processus d’acquisition** : Cela contribue à maintenir l’intégrité des processus d’acquisition, en s’assurant que les décisions sont prises sur la base de critères objectifs et non influencés par des intérêts personnels ou financiers. 4. **Conformité légale** : Enfin, cela permet aux entreprises de se conformer aux exigences légales, évitant ainsi des sanctions potentielles et des dommages à leur réputation.