Applicabilité des articles R52-3-1 à R52-3-20 du Code des postes et des communications électroniques dans les collectivités d’outre-mer françaises

Quelles sont les collectivités territoriales auxquelles s’appliquent les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 du Code des postes et des communications électroniques ?

Les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 du Code des postes et des communications électroniques s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, cette application est soumise aux compétences exercées par ces collectivités en vertu des statuts qui les régissent. Cela signifie que, bien que ces articles soient en principe applicables, leur mise en œuvre peut être modifiée ou adaptée en fonction des spécificités locales et des compétences dévolues à chaque collectivité.

Les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 s’appliquent-ils à Mayotte ?

Oui, les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 s’appliquent de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l’article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Cela signifie que les dispositions de ces articles sont directement applicables à Mayotte sans qu’il soit nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires pour leur mise en œuvre. Cette application de plein droit souligne l’intégration de Mayotte dans le cadre juridique français en matière de communications électroniques.