Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L557-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agents mentionnés à l’article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l’autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.
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Code de l’environnement, article L557-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l557-46-du-code-de-lenvironnement/