Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L450-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.
Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.
Renvois
Cité par 14
- Article L. 123-11-6
- Article L. 310-6-1
- Article L. 321-3
- Article L. 410-5
- Article L. 442-11
- Article L. 444-6
- Article L. 470-2
- Article L. 752-5-1
- Article L. 761-8
- Article L. 950-1
- Article R. 450-1
- Article L. 2192-15 · Code de la commande publique
- Article L. 3133-14 · Code de la commande publique
- Article L. 246 · Livre des procédures fiscales
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Code de commerce, article L450-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l450-2-du-code-de-commerce/