Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L246Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l’information ou de la citation directe.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L246 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l246-du-livre-des-procedures-fiscales/