Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L310-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
Pour ces infractions, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l’article L. 490-5.
Pour ces infractions, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l’article L. 490-5.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 450-1
- Article L. 450-2
- Article L. 450-3
- Article L. 450-7
- Article L. 450-8
- Article L. 521-1 · Code de la consommation
- Article L. 521-2 · Code de la consommation
- Article L. 524-1 · Code de la consommation
- Article L. 524-3 · Code de la consommation
- Article L. 524-2 · Code de la consommation
- Article L. 490-5
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-15 LOM - 06 août 2026 - Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer6 août 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-15 LOM - 06 août 2026 - Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer → Entreprises / Dirigeants →…Cite : Article L. 310-6-1
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Code de commerce, article L310-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l310-6-1-du-code-de-commerce/