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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6784-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l’exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et des articles L. 6431-6 et L. 6432-3.
Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7, L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.
Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7, L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.
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Code des transports, article L6784-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6784-1-du-code-des-transports/