Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6433-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6433-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6433-3-du-code-des-transports/