Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4362-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4362-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4362-9-1-du-code-de-la-sante-publique/