Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5754-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l’article L. 5431-1 ou l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie.
Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l’article L. 5431-1 ou l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5754-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5754-1-du-code-des-transports/